SOUTIEN
DE LA CANDIDATURE DE Me AREF
POUR L'ATTRIBUTION DE LA
MEDAILLE DE LA LIBERTE
ROGER BALDWIN 2000
Copie du dossier déposé par l'ARDHD
Soutien de la candidature de Me AREF MOHAMED AREF
Pour l'attribution de
MEDAILLE DE LIBERTE ROGER BALDWIN 2000
ARDHD (27/06/00)
1 - Présentation de Maître AREF
Né à Djibouti, marié, père de 4 enfants, Maître Aref Mohamed AREF a effectué ses études en France, à l'école Militaire des Enfants de Troupe, puis à la faculté de Droit de Strasbourg.
Avocat international, inscrit au barreau de Djibouti, il s'est illustré par ses prises de position en faveur des prisonniers politiques dont il a pris la défense. Sa détermination l'a conduit en prison en 1991 où il a passé, à titre préventif, deux années dans des conditions d'incarcération effroyables. Lors du procès qui s'est déroulé en 1993, il a été reconnu non-coupable et il a été libéré.
En 1997, pour l'empêcher de défendre les membres du Syndicat des Enseignants et les Opposants politiques, le gouvernement de Djibouti l'a fait suspendre comme Avocat, afin qu'il ne puisse plus plaider (cf Annexe 1 - La note d'information de la Ligue Djiboutienne des Droits de l'Homme)
Depuis, il a accompli des missions internationales pour des organisations officielles. Récemment :
· il a participé en qualité d'observateur aux sessions du Tribunal Pénal International en charge de juger les crimes contre l'humanité au Rwanda.
· il a été délégué par Amnesty International pour participer à la Conférence de Rome en juillet 1998, réunie pour créer la Cour Pénale Internationale (Cf annexe 4)
· …..
En décembre 1998, alors qu'il se rendait en France pour participer, en qualité d'invité, aux cérémonies de commémoration du 50ème anniversaire de la Déclaration des Droits de l'Homme, les autorités lui ont retiré illégalement son passeport au moment où il passait la douane. De nombreuses protestations se sont élevées pour en exiger la restitution : FIDH - Paris, Centre pour l'Indépendance des Magistrats et des Avocats à Genève, Conseil des Barreaux - France, etc..
En février 1999, il a été condamné à six mois de prison de ferme dans une affaire montée de toutes pièces par le Gouvernement de Djibouti (cf annexe 2 - Le rapport d'Avocats Sans Frontières). Placé sous mandat de dépôt à l'audience (en dépit de son appel) il a d'abord été incarcéré pendant 40 jours dans une cellule de 1,50 M2 (les toilettes de la prison) sans toit sous le soleil et la chaleur. De nombreuses protestations internationales se sont de nouveau élevées pour dénoncer ces actes de torture et la barbarie du régime à son égard (Cf Annexe 3 et 5)
Libéré en mai 1999, il s'est vu condamner à cinq ans d'interdiction d'exercer sa profession et de plus le Gouvernement a refusé de lui restituer son passeport, le condamnant à une nouvelle torture : interdiction de travailler et interdiction de se déplacer, sans compter les énormes difficultés financières auxquelles il a du faire face.
Maître AREF a été élu en 2000 et à l'unanimité, Vice-Président (Afrique de l'Est) de l'UIDH - Union Interafricaine des Droits de l'Homme.
C'est la raison pour laquelle notre association soutient la candidature de Me AREF pour l'attribution de cette récompense.
A l'appui de notre recommandation,
nous joignons les copies :
Annexe 1 - Note d'information de la Ligue Djiboutienne des Droits de l'Homme
Annexe 2 - Rapport de Me Anne Monseur, administrateur d'Avocats Sans Frontières
Annexe 3 - Lettre de Me Roger-Vincent CATALAYUD, membre du Conseil National des Barreaux
Annexe 4 - Note d'Amnesty International sur le travail effectué par Me AREF lors de la conférence de Rome en 1998
Annexe 5 - Appel d'urgence d'Amnesty International " Me AREF, prisonnier pour ses opinions .. "
Annexe 6 - Motion du Conseil National des Barreaux en faveur de Me AREF,
Annexe 7 - Appel de l'Union des Avocats Européens - Mars 99
Annexe 8 - Extrait du Journal des Droits de l'Homme - Sept 99
Annexe 9 - Prix Ludovic TRARIEUX : Me AREF parmi les candidats sélectionnés pour l'attribution du Prix de l'année 2000.
Annexe 10 - Maître AREF : PROJET DE JOURNÉES D'ÉTUDE ET DE RÉFLEXION SUR L'INTÉGRATION AFRICAINE.
Annexe 11 - La CIJ demande la libération immédiate de Me Aref à Djibouti Genève, le 29 mars 1999
Annexe 12 - Appel Urgent de l'UIDH (Avril 99)
Annexe 13 - Extrait d'une lettre écrite par Me AREF en prison (Mars 99)
Toutes les informations complémentaires peuvent être consultées sur :
https://old.ardhd.org
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Annexe 1
LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean Paul
Diffusion d'Information n° 1/LDDH/200 du 19 juin 2000
Sur le Rapport annuel 1999 des violations
des droits syndicaux en République de Djibouti
La LDDH vient d'avoir la communication du rapport annuel 1999 de la Confédération internationale des syndicats libres. Ce rapport des violations des droits syndicaux de part le monde est très intéressant.
Afin de permettre à tous les djiboutiens de connaître les violations les plus fragrantes des droits syndicaux commises par le Pouvoir en place, qui continue encore les même sévices avec les même méthodes que celui du Pouvoir dont il a pris succession.
Afin de permettre d'encourager tous les travailleurs djiboutien de mieux se mobiliser et mieux défendre leur intérêts fondamentaux, il est reproduit, dans cette " Diffusion d'Information ", la totalité de la partie du rapport sur les violations des Droits syndicaux concernant notre pays.
CONVENTIONS DE L'OIT RATIFIEES
Réf. : 29-105-87-98-100
Le gouvernement a poursuivi sa répression draconienne des syndicats de Djibouti. Il est revenu sur la promesse donnée à une mission de l'OIT qu'il parlerait avec l'UDT et l'UGTD et enverrait une délégation à la Conférence annuelle de l'OIT pour la première fois depuis de nombreuses années.
Dirigeants syndicats licenciés non réintégrés
Neuf dirigeants syndicaux licenciés de leur poste de travail durant la grève de septembre 1995 n'ont toujours pas été réintégré fin 1998. La grève, organisée par l'Association intersyndicale composée des centrales syndicales nationales de l'UDT et l'UGTD, visant à protester contre les mesures d'austérité imposées dans le cadre d'un programme d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale, et leurs effets probables sur les travailleurs/euses.
Le gouvernement avait refusé de discuter de ces mesures avec les syndicats.
Parmi les responsables licenciés figuraient, Ahmed Djama Egueh, président du l'UDT, Aden Mohamed Abdou, secrétaire général de l'UDT, Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l'UGDT, Mohamed Doubad Wais, secrétaire général adjoint de l'UGTD et secrétaire général du syndicat des postes et télécommunications, l'OPT, Habib Ahmed, secrétaire général du syndicat des travailleurs du secteur de l'électricité, et Abdillahi Aden Ali, administrateur membre du C.E /UGTD.
Une histoire répressive
Le licenciement des dirigeants syndicaux a marqué le début d'une action antisyndicale constante de la part des autorités.
- Suite à une grève des enseignants en janvier 1996 pour protester contre les arriérés de salaire, les autorités ont procédé à l'arrestation de très nombreux enseignants, qui ont été licenciés.
- Le gouvernement a encouragé la création d'une nouvelle fédération syndical en 1995, la Confédération djiboutienne du travail, CODJITRA , ainsi que d'une organisation de jeunes syndicalistes, CONJEUTRA, dans le but de saper les syndicats authentiques.
- Les forces de sécurité ont fermé le siège de l'UGTD en mai 1996.
- Les cotisations du syndicat des postes et télécommunications, OPT, et du syndicat des travailleurs du secteur de l'électricité, SEED, ont été gelées.
- Deux dirigeants du syndicat des enseignants du primaire SEP ont été licenciés en 1996. L'un d'entre eux était son secrétaire général.
- Au début 1997, cinq dirigeants du syndicat des enseignants du secondaire, SYNESED, ont été licenciés et rayés du registre d'enseignant suite à des grève au cours du deuxième semestre de 1996 au sujet d'arriérés de salaires. Ces grèves avaient été violemment réprimées.
- Des nombreux enseignants appartenant au SYNESED ou au SEP avaient été arrêtes ou suspendus. Il a été interdit aux enseignants suspendus de se rendre dans les établissements scolaires et d'organiser des réunions.
- Des manifestations de solidarité avec les cinq dirigeants du SYNESED licenciés on été réprimées par la force et des centaines d'enseignants ont été envoyés au camp de détention de Nagad
- L'avocat (Me AREF) qui représentait les syndicats a été suspendu par les autorités en 1997, et aucun autre avocat n'accepte des affaires syndicales
Promesses à l'O.I.T.
Le 15 janvier 1998, au cours d'une mission de contacts directs de l'O.I.T. , le ministre du Travail a convenu de rendre les locaux de l'UGTD aux syndicats. Le gouvernement a accepté d'ouvrir le dialogue avec l'UTD et l'UGTD et de participer à la Conférence annuelle de l'O.I.T. à Genève en juin.
La LDDH continue à suivre de près et avec beaucoup d'attention
les violations ainsi que les évolutions des droits syndicaux
en République de Djibouti.
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Annexe 2
Mars 1999 - Rapport de Me Anne MONSEU,
administrateur d'Avocats Sans Frontières
à la suite de sa mission à Djibouti en février 1999
pour tenter de défendre Me AREF lors de son procès injuste.
Maître Anne Monseu,
membre des barreaux de Bruxelles et de Paris,
administrateur d'Avocats Sans Frontières
est le seul avocat étranger a avoir obtenu un visa pour Djibouti.
Me Monseu a assisté au procès de Maître Aref le 15 février,
mais elle n'a pas été autorisée à plaider,
en contradiction avec les termes
de la Convention franco-djiboutienne d'assistance judiciaire
1 . Situation politique
2. Qui est Me AREF ?
3 . Pourquoi un procès ?
4. Une parodie de procès le 15.02.99
1 . Situation politique
Des élections présidentielles auront lieu le 9 avril prochain.
Le parti du Président de la république Hassan GOULED (R.P.P., Rassemblement Populaire pour le Progrès) a eu droit à plus de 6 heures d'antenne pour présenter son programme le 11 février dernier.
Le neveu du Président, I.O.G (Ismaël Omar Guelleh), chef du service de sécurité, dirige le pays depuis plusieurs années et sera le candidat officiel du parti au pouvoir (le Président ne se représentant pas).
Quant à l'opposition, celle-ci est muselée: elle n'a aucun droit d'antenne et la manifestation du vendredi 12 février, pour faire connaître son programme a été sévèrement réprimée par les forces de l'ordre, alors qu'elle avait été autorisée par le Ministre de l'Intérieur (mise en garde à vue des personnalités de l'opposition dont Me Aref, etc..
La rumeur publique a décidé que Me Aref serait le candidat de l'opposition pour les présidentielles, raison pour laquelle un mandat de dépôt a été décerné à l'audience du 15 février.
De nombreuses personnalités politiques sont déchues de leurs droits civiques et politiques ou incarcérées, pour avoir oser dénoncer l'État autoritaire au pouvoir.
2 - Qui est Me AREF
Me Aref est avocat au Barreau de Djibouti, militant bien connu des Droits de l'Homme en Afrique depuis plus de 20 ans. Il s'est illustré par ses prises de position en faveur des prisonniers politiques dont il a assuré la défense.
Il a passé 18 mois en prison en 1991-92, pour ses prises de position courageuses, avant d'être finalement acquitté par le Tribunal de Sûreté de la république, sous la pression de la communauté internationale.
En décembre 1998, Me Aref s'est vu confisquer illégalement son passeport à l'aéroport de Djibouti, alors qu'il devait se rendre à Paris pour les cérémonies du 50° anniversaire de la Déclaration des Droits de l'homme : il devait intervenir pour dénoncer la violation des droits de l'Homme à Djibouti.
Me Aref a effectué différentes missions pour Amnesty International;
Depuis 1997, il a fait l'objet d'une suspension temporaire d'exercer, à la demande du Procureur Général, dans le cadre du procès en cours.
3 - Pourquoi un procès ?
Officiellement, Me Aref est poursuivi pour tentative d'escroquerie au détriment de ses clients, dans une affaire commerciale remontant à 1994. Les faits, sont totalement contestés par la défense.
Il s'agit de la vente aux enchères de la cargaison d'un cargo, dont la mise à prix ne pouvait être inférieure à 1 300 000 $ US. La veille de la vente aux enchères, le 14.8.1994, un accord intervient entre les parties, et il est décidé, de commun accord de reporter la vente.
Le 15.8.1994, Me Aref sollicite le report de la vente en raison de l'accord intervenu. Le juge de l'adjudication, outrepassant ses pouvoirs:
1 - refuse de reporter la vente;
2 - procède à la vente à un prix inférieur au prix de réserve fixé à 1300 000 $ US.
Me Aref, seul avocat présent à l'audience, tente de limiter les dégâts en enchérissant au prix de
1 000 000 $ US pour une société présente (Ce montant correspondait au montant de la créance de ses clients);
Si Me Aref n'avait pas enchéri au prix de 1 000 000 $ US, le juge qui n'était plus à une irrégularité près, aurait procédé à la vente des marchandises' pour un prix bien inférieur.
La Cour d'appel de Djibouti, dans un arrêt du 4.9.1994 a annulé la vente, pour excès de pouvoir du Juge de I'adjudication :
"Le juge n'avait pas la possibilité de procéder à la vente malgré la demande de report formulée par les parties;
Le juge de l'adjudication ne pouvait, de sa propre autorité, fixer la mise à prix à un taux inférieur que celui prévu par l'ordonnance; Le juge ne pouvait que renvoyer la cause;
Le juge de l'adjudication… a outrepassé ses pouvoirs, et dénaturé la vente volontaire pour laquelle il était saisi... en une vente publique forcée par la justice, et qu'il aurait pu mener librement."
Si des irrégularités ont été commises, elles sont dues uniquement au juge et non à Me Aref. Le pouvoir judiciaire s'est servi de cette affaire pour faire tomber Me Aref dans un véritable piège. En tant qu'avocat de la défense, j'ai pu constater que ce procès n'était qu'une parodie de justice.
4. Une parodie de procès
le 15.02.99
Il est particulièrement révélateur de préciser que:
1. Aucune plainte pénale n'a jamais été déposée par les clients étrangers de Me Aref ( seule une plainte disciplinaire a été adressé par les clients de Me Aref, via un cabinet londonien, 7 mois après les faits); la plainte avait été classée par le Bâtonnier en exercice;
2. Il n'y a jamais eu la moindre constitution de partie civile dans ce dossier, et pour cause, celle-ci n'a subi aucun préjudice, la vente ayant été annulée par la Cour d'appel le 4.9.1994.
Les droits de la défense ont été allègrement bafoués :
Me Aref a fait appel à plusieurs avocats français et belges ainsi qu'à l'Association. Avocats Sans Frontières, pour l'assister aux côtés de Me OMAR, du barreau de Djibouti.
Aucun des avocats français n'a pu obtenir de visa. Me JASPIS, Avocats Sans Frontières Belgique, a pu obtenir un visa, mais n'a pas obtenu 1'autorisation de plaider du Ministre de la Justice de Djibouti.
Les autorités djiboutiennes ne délivrent plus de visa aux avocats français, qui se font l'écho d'une justice dont l'indépendance est très contestable.
Me Anne MONSEU, Avocats Sans Frontières Belgique, a obtenu un. visa à Bruxelles avec son passeport français. Conformément à l'article 21 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 27.9.1986, publiée au J.O. le 21.8.1992, entre la République de Djibouti et la France, Me Monseu, en tant qu'avocat français (Barreau de Paris) n'avait pas à demander l'autorisation 'de plaider au Ministre. de la Justice..
Cette convention internationale prévoit que les avocats membres d'un barreau français, peuvent, à l'occasion de toute procédure relative à une infraction, assister les parties devant les juridictions de Djibouti, dans les mêmes conditions que les avocats du barreau de Djibouti.
L'article.17 de la loi interne de Djibouti du 15.2.1987, qui prévoit que les avocats étrangers doivent solliciter l'autorisation du Ministre de la Justice pour plaider, ne s'applique pas aux avocats français, puisque les conventions internationales ont une autorité supérieure aux lois internes.
Or, Me Monseu a été empêchée de plaider à l'audience, puisqu'elle n'avait pas demandé l'autorisation du Ministre de la Justice, Seul Me Omar a pu plaider.
1. Ce procès ne pouvait se dérouler tant que la Cour Suprême. saisie d'un recours en annulation de la procédure. ne s'était pas prononcée :
Ce procès a été renvoyé à plusieurs reprises dans l'attente de l'arrêt de la Cour Suprême, saisie par Me Aref, d'un recours en annulation de la procédure.
Par courrier du 29.10.1997, le Procureur de la République avait écrit: "…le tribunal correctionnel ne pourra statuer tant que la Cour Suprême n'aura pas rendu son arrêt dans le cadre du pourvoi formé par Me Aref, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 13.2.1997".
Le 24.1.1998, le Procureur Général écrivait: "La Cour Suprême n 'ayant pas statué sur le recours de Me Aref, il ne sera pas possible que l'affaire soit plaidée le 9.2.1998 devant le Tribunal correctionnel et sera certainement renvoyée à une date ultérieure.
Le tribunal avait donc renvoyé l'affaire sine die dans l'attente de l'arrêt de la Cour Suprême.
Or, à l'audience de ce 15 février, le Procureur de la République, qui a admis qu'il n'y avait aucun élément nouveau dans le dossier, a cependant décidé qu'il était impératif que ce dossier soit plaidé de toute urgence le jour même, cette affaire ayant trop traîné.
Le Tribunal a donc passé outre la demande de Me Aref et de ses conseils de renvoyer l'affaire, n'hésitant pas à rendre une décision en quelques minutes, décision, qui pourra être contraire à l'arrêt de la Cour Suprême....
2. Plus de 12 moyens de nullités ont été soulevés par la défense de Me Aref :
Des conclusions de 50 pages ont été déposées depuis l'audience du 9 octobre 1997: Ces conclusions développent de nombreuses violations flagrantes des règles de procédure.
Il n'a été tenu compte d'aucun des moyens de nullité soulevés (incompétence du Procureur Général, nullité du réquisitoire introductif, nullité de l'ordonnance de renvoi, nullité pour violation des droits de la défense, etc....)
3. Le Tribunal n'a même pas lu les conclusions. Sur le fond, le délit de tentative d'escroquerie n'était absolument pas constitué.
Le Procureur (très arrogant) a décidé que le délit était constitué, qu'il s'agissait d'une escroquerie "crapuleuse", qui devait être sévèrement réprimée: selon les dires du Procureur, Me Aref aurait perçu des honoraires de la partie pour laquelle il avait enchéri, et ceci au détriment de ses clients.
Or, les éléments constitutifs de l'escroquerie n'existent pas en l'espèce.
Si tentative d'escroquerie il y a eu, celle-ci ne peut être reprochée qu'au juge de l'adjudication et non à Me Aref, qui n'a fait que son devoir.
4. Les réquisitions du Procureur étaient infondées en droit et en fait :
Le Procureur DJAMA SOULEIMAN n'a pas hésité à ne dire que des inepties à l'audience...
il a également violé les règles de droit et de procédure les plus élémentaires, en faisant fi du Code Pénal et du Code de Procédure Pénal djiboutien.
Le Procureur a affiché un mépris total envers la défense : "ces avocats étrangers qui se mêlent de ce qui ne les regardent pas" et envers toutes les organisations internationales humanitaires.
5. le jugement a été rendu sur le champ, après un délibéré de 5 minutes :
Après plus de 3 heures 30 de procès, suspension d'audience pour mise en délibéré, et verdict 5 minutes plus tard, la décision tombe: 2 ans d'emprisonnement, dont 6 mois ferme, avec mandat de dépôt à l'audience, alors qu'aucune infraction pénale ne peut être reprochée à Me Aref, sur base du dossier et des pièces.
Pendant le délibéré qui n'a duré que 5 minutes, le Président du Tribunal fumait dans le couloir, preuve supplémentaire que la décision était prise avant même que l'audience ne commence (décision dictée par les plus hautes autorités).
Toute la population de Djibouti savait en effet que si l'affaire était plaidée le 15 février, un mandat de dépôt serait décerné à l'audience.
6. détention inhumaine de Me Aref en plein soleil:
A l'issue de l'audience, Me Aref est emmené à la prison de Gabode où il est détenu dans des conditions exécrables et inhumaines : il est enfermé dans une cellule d'à peine 1m2, WC à la turque, à ciel ouvert (plus de 30° la journée), infestée de cafards et de moustiques, dans laquelle il ne peut même pas se coucher.
Il ne peut jamais sortir de sa cellule. Ces cellules sont réservées aux individus les plus dangereux et aux déments.
Il est illusoire de survivre longtemps dans de telles conditions de détention.
Le Procureur DJAMA SOULEIMAN a déclaré à la télévision de Djibouti que les conditions de détention de Me Aref seraient très sévères en raison de la gravité des faits !
Jusqu'à ce jour, Me Aref est interdit de toute visite
à l'exception de celles de Me Omar,
alors que traditionnellement, le vendredi,
la famille est autorisée à rendre visite aux détenus
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Annexe 3
AFADD
Association Française des Amis
des Démocrates de Djibouti
LETTRE OUVERTE
AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Le 7 avril 1999
Maître Roger-Vincent CALATAYUD
Ancien Bâtonnier
Membre du Conseil National des Barreaux
Président de l'AFADD
Monsieur le Président de la République,
Le 9 avril 1999, un Djiboutien sera élu pour vous succéder aux fonctions suprêmes de Chef de État
Il aura la charge d'assurer la gestion de ce pays et de ce peuple, dans l'état où il les trouvera après votre départ et 22 années de votre administration.
Vous avez pris la sage décision de vous retirer des affaires en laissant le peuple s'exprimer sur son destin.
On aurait pu croire que les valeurs de la démocratie étaient en train de pénétrer l'esprit de ce régime pour marquer de cette façon une page d'histoire de ce pays, pour tenter d'effacer les longues années d'obscurité, de tyrannie, de torture et de crimes contre l'humanité, tous actes pour lesquels un Tribunal est saisi.
On aurait pu croire que vous auriez voulu laisser comme dernier sentiment dans le cœur de votre peuple une lumière d'espoir, un pincement imperceptible, presque comme un regret.
On aurait voulu croire que votre volonté était de laisser le peuple, au moins une fois sous votre férule, la seule et dernière fois, décider librement de son avenir à l'occasion du scrutin présidentiel. Or, ce rêve était fugace et la réalité était conforme à la barbarie de votre fin de règne.
Non seulement, vous avez présenté votre neveu, directeur de cabinet, trafiquant en tout genre et chef de la sécurité, comme votre successeur naturel - ce qui fait tressaillir d'horreur tout électeur conscient de ses responsabilités, mais en plus vous usez des derniers pouvoirs que vous détenez pour tenter par tous les moyens de circonvenir ce scrutin.
Vous n'hésitez pas à arrêter les démocrates, à les faire condamner, à leur faire subir des actes de torture et des traitements inhumains. Vous n'avez aucun scrupule à laisser mourir dans vos prisons les prisonniers politiques que vous avez enlevés depuis leur refuge étranger, en les privant de soins médicaux appropriés.
Vous n'avez pas tenté de préserver une des grandes figures de votre pays, un fils de cette terre, MOHAMED AREF, défenseur des droits de l'homme, avocat estimé de tous, ici et ailleurs, cet homme dont l'esprit illumine votre drapeau à l'intérieur et à l'extérieur de Djibouti. Et au lieu de travailler à la restauration de la démocratie en collaborant avec cet homme juste, vous l'avez illégalement fait condamner et conduire à Gabode.
Mais vous n'en êtes pas resté là: vous avez ordonné que sa famille soit soumise à une surveillance humiliante, aux manœuvres de vos sicaires, pour terroriser cette femme et ses jeunes enfants.
Sachez, Monsieur le Président de la République, que le peuple de Djibouti et le monde entier regardent ce qui se passe ici et que si l'histoire vous a déjà jugé, les hommes se préparent à le faire.
Sachez aussi, que toutes les femmes, toutes les mères de famille, s'identifient à Madiha AREF et à ses enfants et la soutiennent par la force de leur esprit.
Sachez enfin que le peuple souverain, vendredi prochain, s'exprimera - aussi librement que possible - compte tenu des pressions, fraudes, manipulations et autres exactions d'ores et déjà commises sur place par vos services. Vous avez voulu poursuivre votre vie politique en mettant en avant Ismaël Omar GUELLEH, un criminel qui aurait chausser vos bottes sur le chemin de l'iniquité.
Vous n'avez pas choisi la voie de l'honneur pour quitter vos fonctions: c'est ce qui sera retenu, de façon indélébile, par l'histoire.
Après ce suffrage qui ouvrira une nouvelle ère pour votre peuple, chacun retrouvera sa place et l'avenir démontrera que la démocratie, la justice, la vérité et la liberté finissent toujours par vaincre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma parfaite considération.LE PRESIDENT,
Roger-Vincent CALATAYUD
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Annexe 4
AMNESTY INTERNATIONAL
Date 24 July 1998
Subject International Criminal Court - diplomatic Conference Action
Desired fo your information Dear Pierre, I am writing to you to let you know how much I and the rest of the Amnesty International delegation valued the contribution of Aref Mohamed Aref, before and during the diplomatic conference in Rome.
I have known Aref for many years, starting with my work with him at he African Commission on Human and Peoples' rights.
He impressed me with his quick grasp of complex legal issues and his excellent lobbying skills, so it was natural that we would ask him to go with me to the Dakar conferences on the International Criminal Court.
His energy and determination were essential in ensuring that both the declaration at the non-governmental organization meeting and the one organized by the Government of Senegal and No Peace without Justice were strong.
Of course, we then asked him to join us as a delegate to the final session of the Preparatory Committee on the Establishment of an International Criminal Court.
He played a crucial role in developing a generally unified African government position in practice at the Preparatory Committee, bridging the unhappy gaps which existed between countries speaking different languages.
His ability to shift effortlessly between Arabic, French and English in the same conversation and his great personal charm helped build up trust of government officials and representatives of non-governmental organizations from all parts of Africa.
He also paid a crucial visit to Burkina Faso during the session to lobby the incoming Chair of the OAU on the International Criminal Court. Largely as a result of his work, Africa became an important and positive power bloc at the diplomatic conference.
It was then inevitable that we would invite him to become a member of the Amnesty International delegation in Rome for the entire five weeks of the diplomatic conference.
If there is one hero I would single out among non-governmental organization representatives, it would be Aref.
His inexhaustible energy and unwavering determination were responsible for African governments staying generally united in support of a strong court and resisting incredibly strong pressure from the United States, including threats to withdraw economic assistance.
Without the strong support of African governments, we simply would not have had an International Criminal Court. He was particularly effective with new delegates who had not been involved in the work of the Preparatory Committee and with francophone African government delegated, where he had to labour under the enormous handicap of not having any French translations of Making the right choices.
He often had to spend valuable time translating key parts of our materials into French to assist these delegates, but it paid off in the end as these delegates came to him again and again for assistance in developing their government's position.
He also undertook the equally difficult task of ensuring a unified position among non-governmental organizations from the South and helped ensure that the declaration of non-governmental organizations from Asia, Africa and Latin America included everyone of Amnesty International's16 fundamental principles.
He demonstrated an excellent ability to work with people from all parts of the world and on a wide variety of issues. I hope that Aref's invaluable work receives the recognition it deserves from the movement.
I look forward to working with him in the future on ratification of the Statute and other issues.
His talent need to be exploited, not only by Amnesty International, but by other non-governmental organizations working for the cause of human rights everywhere.
Yours sincerely,
Christopher Keith Hall
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Annexe 5
AMNESTY INTERNATIONAL
DJIBOUTI Aref Mohamed Aref,
aged 46, lawyer and human rights defender
Amnesty International believes that former prisoner of conscience Aref Mohamed Aref, a prominent defender of human rights in Djibouti and Africa, is at risk of being imminently arrested for his peaceful criticisms of the government. If this happens he is likely to face a lengthy period in detention awaiting trial or be sentenced to a long prison term.
This follows new moves by the authorities to silence opposition critics and comes after a television interview he gave in October 1999 to a French journalist in which he expressed his non-violent views and criticized human rights violations in Djibouti - the journalist and cameraman were subsequently deported and their film confiscated.
On 22 November 1999, during questioning by the police (gendarmerie) about the interview, he was told that proceedings had been opened against him on the charge of defamation (diffamation). This means he could be summoned again for questioning at any time, possibly remanded in custody, and be unfairly tried under a defamation law inconsistent with international standards on freedom of opinion and expression.
BACKGROUND INFORMATION
Aref Mohamed Aref, a prisoner of conscience from 1991 to 1992, has been the leading (and virtually only) human rights lawyer in Djibouti for some years. He has been an Amnesty International delegate at preliminary meetings on the establishment of an International Criminal Court and other missions and is a member of the African Human Rights Defenders network, established in Johannesburg in December 1998.
In February 1999 he was jailed for six months after an unfair trial for alleged fraud (escroquerie) connected to a civil case in which he had been involved in 1994 (see Extra 15/99, 8 February 1999 and follow ups). Amnesty International believes the charges, which he denied, were politically motivated. He was released by the newly inaugurated president Ismael Omar Guelleh in May under an amnesty.
In December 1998, security forces prevented him boarding a plane to Paris where he was due to attend a Human Rights Defenders Summit. His passport, confiscated at the time, has still not been returned to him and the ban imposed on him practising law is still in force (see News Release: 24 June 1999, AFR 23/05/99).
In September 1999, Amnesty International issued an Urgent Action after a government crackdown on the last two remaining opposition newspapers in Djibouti, when three journalists from the papers were arrested. All have now been sentenced to prison terms and their newspapers banned because they published articles critical of the government (see UA 254/99, AFR 23/07/99, 28 September 1999 and updates).
RECOMMENDED ACTION:
Please send telegrams/faxes/express/airmail letters in French or your own language:
- expressing concern that human rights defender Aref Mohamed Aref is at risk of imminent arrest and imprisonment following recent questioning by police after he gave a television interview in which he expressed his non-violent opinions and criticized human rights violations in Djibouti;
- calling for the withdrawal of judicial proceedings against him on the charge of defamation - a law which is not consistent with international standards of freedom of expression;
- asking that his passport is returned to him and that he is allowed to practice his profession as a lawyer;
- appealing for protection of the right to freedom of non-violent opinion and expression.
(…)
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Annexe 6
MOTION ADOPTEE PAR
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX,
représentant l'ensemble
des Barreaux de France,
Ayant pris connaissance des conditions dans lesquelles Monsieur AREF MOHAMED AREF a été condamné et se trouve actuellement incarcéré;
- dénonce le fait que le gouvernement de Djibouti ait refusé le droit à des avocats français librement choisis d'exercer leur profession dans le respect des droits de la défense.
- rappelle que cette attitude viole l'article 21 de la convention franco-djiboutienne de coopération judiciaire et l'article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
- s'inquiète des conditions de détention de Monsieur AREF dont les jours seraient en danger.
- mandate son président pour assurer la plus large diffusion de la présente motion.
Paris, le 10 avril 1999
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Annexe 7
L'UNION DES AVOCATS EUROPEENS
Me MOHAMED AREF, avocat et militant des Droits de l'Homme condamné à 2 ans de prison dont 6 mois ferme.
Me Mohamed AREF, candidat au Prix Ludovic-Trarieux 1998 a été condamné le 15 février 1999 par le Tribunal Correctionnel de Djibouti à 2 ans de prison dont 6 mois ferme.
Le tribunal a décerné, sur le siège, mandat de dépôt à l'audience. Me AREF a été transféré immédiatement à la prison de Gabode où il a été incarcéré.
Sans défense libre et indépendante, puisque ses avocats ont vu leur visa refusé et que tous les observateurs internationaux ont été interdits, Me AREF a été condamné dans le cadre de ce procès inique, en violation de toutes les règles de procédure nationales et internationales.
" AREF MOHAMED AREF EST A LA MORT ! " précisait dans un communiqué du ler mars 1999, l'Association Française des Amis des Démocrates de Djibouti (A. F. A. D. D.). Elle ajoutait que "depuis le 15 février 1999, Me AREF MOHAMED AREF, est détenu illégalement dans une prison de Djibouti.
Ses conditions de détention sont violentes, inhumaines et dégradantes. Incarcéré dans le quartier réservé aux déments et aux personnes dangereuses, il a été placé dans des toilettes turques, cellule n'12, sans toit, ni aucune autre protection contre le soleil, sans autorisation de sortie dans la cour, sans possibilité de bouger, ni de s'allonger.
Compte tenu de la chaleur et de l'impossibilité de se mouvoir, ces conditions sont des actes de torture inacceptables dans un pays soutenu par la France.
L'AFADD ainsi que de nombreuses organisations de défense des Droits de l'Homme et notamment l'Association pour le Respect des Droits de l'Homme à Djibouti (ARDHD) et le Comité en Europe pour la défense des prisonniers politiques djiboutiens (CODEPP) ont organisé une manifestation de protestation contre de tels agissements le VENDREDI 12 MARS 1999, rue Emile-Menier, à PARIS, à proximité de l'ambassade de DJIBOUTI.
UAE DROITS DE L'HOMME et l'IDHBB se sont symboliquement associés à cette manifestation.Mars 1999
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Annexe 8Le JOURNAL DES DROITS DE L'HOMME
UAE-DROITS-DE-L'HOMME- HUMAN RIGHTS
SEPTEMBRE - 09/99
"... today's human rights violations are the causes of tomorrow's conflicts."
Mary Robinson
Libéré après un procès inique le 11 Mai 1999, Maître AREF avocat international, membre d'Amnesty International et ardent défenseur des droits de l'homme dans le monde radié du Barreau de Djibouti EST EMPECHE D'EXERCER SA PROFESSION D'AVOCAT.
RAPPEL : On se souvient que Maître AREF avait été arrêté en février 99 et condamné à un an de prison dont six mois fermes, au cours d'un procès 'alibi' statuant sur sa responsabilité dans une affaire montée de toutes pièces par le régime (En contradiction avec les termes de la convention franco-djiboutienne d'assistance judiciaire, les avocats français n'avaient pas été autorisés à se rendre à Djibouti, etc..)
Depuis, Maître Aref a purgé injustement trois mois de prison dans des conditions dramatiques : enfermé dans les latrines de la prison en plein soleil, disposant à peine d'un m2, etc.. La fantastique mobilisation de nombreuses associations françaises et internationales et la condamnation du régime djiboutien par le Parlement européen avaient abouti le 11 mai 1999 à la libération de Maître AREF, dans le cadre d'une remise de peine…
Le 6 mai 1999, une résolution du Parlement européen avait condamné les " violations des droits de l'homme " à Djibouti et avaient dénoncé les " traitements actuellement réservés aux détenus des prisons de Djibouti, notamment celle de Gabode " et demandé " que les soins nécessaires soient donnés de toute urgence aux malades et blessés emprisonnés " La résolution demandait " avec insistance au gouvernement djiboutien de libérer tous les prisonniers politiques et de garantir aux autres détenus la tenue dans les plus brefs délais d'un procès juste et équitable ".
Les députés européens avaient en outre demandé " au président récemment élu, Ismaël Omar Guelleh, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de l'Homme et l'état de droit dans son pays, conformément à ses promesses électorales " .et appelé les autorités djiboutiennes " à relancer le dialogue politique nécessaire au rétablissement d'un climat de confiance dans le pays ".
L'ARDHD a alerté toutes les grandes organisations internationales au nombre desquelles UAE DROITS DE L'HOMME-HUMAN RIGHTS qui lutte depuis le début aux cotés de Mohamed AREF, rappelant qu'en "dépit des promesses tant du côté français que du côté djiboutien : ·
il n'a toujours pas récupéré son passeport,
il est empêché d'exercer sa profession d'avocat.
UAE DROITS DE L'HOMME-HUMAN RIGHTS dénonce la violation par le gouvernement de Djibouti des instruments internationaux qu'il a ratifié et qu'il s'est engagé à respecter :
1° / le droit à un procès équitable est reconnu dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ratifiée par Djibouti et par la Déclaration Universelle de Droits de l'Homme. Ces deux instruments garantissent le droit de tout individu à ce que sa cause soit entendue de manière impartiale devant les tribunaux.
2°/ Le Pacte international sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) a fixé les standards minimums qui doivent être respectés par les Etats signataires pour mettre en oeuvre ce droit. Il se sont engagés pour respecter le principe du procès équitable à ce que les débats soient ouverts au public (excepté dans des circonstances exceptionnelles), à ce que l'accusé d'un procès pénal ait la liberté de communiquer avec le défenseur de son choix, qu'il ait le temps de préparer effectivement sa défense etc..
3° / Les Principes fondamentaux sur le Rôle des Avocats de l'ONU exigent que les gouvernements exigent que les avocats disposent de suffisamment de temps et d'informations pour leur permettre d'apporter une assistance légale effective à leurs clients. Aucune de ces conditions n'a été respectée lors du procès de Mohamed Aref. En outre, le gouvernement de Djibouti est lié par la loi internationale lui imposant de faire en sorte que les avocats soient capables d'assurer leurs fonctions professionnelles sans être victimes d'intimidation ou de harcèlement, et sans subir ou être menacés de poursuite ou sanctions administratives, économiques ou autres pour toutes leurs actions conformes à leurs devoirs professionnels reconnus (Principe 16, ONU Principes fondamentaux sur le Rôle d'Avocats).
4° / Les poursuites et la détention sans charges convenablement établies violent l'article 11 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus adoptée en décembre dernier par une résolution de l'Assemblée générale (53/144) qui impose pour obligation aux Etats de protéger et encourager les droits de ceux qui exercent leur profession en faveur de la protection des droits de l'homme :
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, d'exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi. Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter atteinte à la dignité
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Annexe 9
IDHBB
Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux
28/02 Le lauréat du Prix Ludovic-Trarieux 2000
sera désigné le 2 mars 2000
Le Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux " a été créé le 27 février 1984, en mémoire de Ludovic Trarieux, avocat qui, en 1898, en plein cœur de l'affaire Dreyfus, en France, fonda la " Ligue française pour la défense des Droits de l'Homme et du Citoyen ", qui est à l'origine de toutes les ligues créées depuis dans le monde.Décerné tous les deux ans il ne peut être ttribué qu'à un avocat sans distinction de nationalité ou de barreau.
Le lauréat est ainsi un avocat qui a, au cours des deux années qui précèdent le vote du Jury, "illustré par son œuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes", après consultation des grandes associations humanitaires.
Depuis 1992, le Prix est attribué conjointement par l'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DU BARREAU DE BORDEAUX et l'UNION DES AVOCATS EUROPEENS,
Le premier Prix LUDOVIC TRARIEUX a été attribué le 29 mars 1985 à Nelson MANDELA, alors alors qu'il était emprisonné depuis vingt trois ans en Afrique du Sud et remis officiellement à sa fille, Zenani Mandela Dlamini, le 27 avril 1985.
C'était à l'époque un des cinq premiers Prix dans le monde à lui être décernbé décernés (après le "Jawaharlal Nehru Award for International Understanding", à New Delhi, en 1980, le "Dr Bruno Kreisky Prize for merit in the field of human rights", à Vienne en 1981, le premier "Simon Bolivar
International Prize" par l'UNESCO à Caracas, en 1983 et le "Playa Giron Award", (décerné par Fidel Castro à Cuba, en 1984). Mais il s'agissait là du premier Prix jamais décerné par des avocats . Et, le premier par la France.Le 11 février 1990, Nelson MANDELA était libéré. A partir de cette date, il a
été décidé d'attribuer à nouveau le Prix tous les deux ans conjointement avec l'UNION DES AVOCATS EUROPEENS (Commission "Droits de l'Homme").
A cette occasion plus de 40 organisations non-gouvernementales, barreaux ou associations à but humanitaire sont consultés à travers le monde pour désigner le (ou les) candidat(s) qui leur parait (ou paraissent) répondre aux critères spécifiques d'attribution du Prix. L'attribution du Prix a été
rendue possible grâce au concours du Barreau de Bordeaux, de l'Union des Avocats Européens, du Conseil Général de la Gironde et de l'Ecole Nationale de la Magistrature.C'est ainsi qu'ont été successivement lauréats :
1985 : Nelson MANDELA (Afrique du SUD)
1992 : Augusto ZÚÑIGA-PAZ (Pérou)
1994 : Jadranka CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)
1996 : Prix attribué conjointement à Najib HOSNI (Tunisie)et Dalila MEZIANE (Algérie).
1998 : ZHOU Guoqiang (Chine)
Après Nelson MANDELA, en 1985, Najib HOSNI a été le second lauréat à se voir attribuer le Prix alors qu'il est en détention. Sa Candidature était présentée par l'Union Internationale des Avocats (Commission Défense de la Défense), la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour
l'Abolition de la Torture (FIACAT), le Centre d'Information et de Documentation sur la Torture-Tunisie (C.I.D.T.-TUNISIE), le "Lawyers Committee for Human Rights" (LCHR - New-York), Amnesty International, l'American Bar Association (ABA) - l'Institut des Droits de l'Homme du
Barreau de Paris, Human Rights Watch (Washington).
Madame Dalila MEZIANE était, quant à elle, la deuxième femme, après Madame Jadranka CIGELJ, en 1994, a recevoir le Prix. Sa candidature était présentée par European Légal Network on Asylum (ELENA).
Trois mois après la remise de son prix, à Bordeaux, entre les mains de son représentant, le Dr Hélène JAFFE, Président de AVRE, Najib HOSNI a été libéré par grâce présidentielle spéciale du présidant BEN ALI, le 14 décembre 1996.
Le V ème Prix a été attribué, le 25 Mai 1998, à l'avocat chinois ZHOU Guoqiang. Malgré de longues démarches, l'IDHBB n'a pu obtenir pour ZHOU Guoqiang la garantie qu'il pourrait retourner à Pékin s'il venait en France. C'est la raison pour laquelle ZHOU a du renoncer à quitter le territoire chinois et a demandé à M. LIU Qing, dirigeant d'HUMAN RIGHTS in CHINA qui vit en exil à New York depuis 1991, où WEI Jingsheng l'a rejoint, de se rendre à Bordeaux pour recevoir le Prix en ses lieu et place.
C'est Robert BADINTER, ancien garde des Sceaux et ancien président du Conseil Constitutionnel de France, qui lui a remis le " Vème Prix International des Droits de l'Homme Ludovic Trarieux ", le 2 octobre 1998, dans le grand amphithéâtre de l'Ecole Nationale de la Magistrature à BORDEAUX.
Afin d'aider le jury dans son choix, l'IDHBB a demandé, comme les années précèdentes, à toutes les institutions, associations de défense des droits de l'homme de lui faire connaître la situation des avocats susceptibles de correspondre aux critères cités d'attribution du Prix.
L'IDHBB tient à remercier toutes les organisations des droits de l'homme qui ont répondu à son appel et lui ont adressé des dossiers de candidatures pour le Prix 2000 et particulièrement:
- Amnesty International
- Association pour le Respect des Droits de l'Homme à Djibouti (ARDHD)
- Association Française des Amis des Démocrates de Djibouti (AFADD)
- Avocats sans Frontières (ASF)
- Canadian Journalists for Free Expression (CJFE)
- (CIDT-Tunisie)
- European Legal Network on Asylum (ELENA)
- Féderation Internationale des Droits de l'Homme (FIDH)
- International PEN - Writers in Prison
- CommitteeThe International Freedom of Expression
- eXchange (IFEX)
- International Movement for a Just World (JUST)
- Lawyers Committee for Human Rights (LCHR)
- Persatuan Kebangsaan Hak Asasi Manusia (HAKAM)
- Ligue Mauritanienne des Droits de l'Homme
- Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos
- Union Interafricaine des Droits de l'Homme (UIDH)
- UAE-Human Rights
Au 1er Fevrier 2000, (clôture : 30 janvier 2000) l'I.D.H.B.B. a enregistré
les candidatures suivantes :
AFRIQUE
Aref Mohamed Aref - Djibouti
Bénéwendé Sankara - Burkina Faso
Diallo Yacoub - Mauritanie
AMERIQUE
Fabilola Letellier - Chili
Digna Ochoa - Mexique
Israel Ochoa Lara - Mexique
Alirio Uribe - Colombie
ASIE
Asma Jahangir - Pakistan
Hina Jilani " "
Kim Kit Siang - Malaisie
EUROPE
Rosemary Nelson (+) - Irlande du Nord
Vera Stremkovskaya - Belarus
Bajram Kelmendi(+) - Kosovo
Teki Bokshi - Kosovo
Michel Laurain - France
AFRIQUE DU NORD/MOYEN ORIENT
Esber Yagmurdereli - Turquie
Sevil Dalkiliç - Turquie
Radhia Nasraoui - Tunisie
Il doit être précisé, que le prix n'est considéré comme définitivement attribué que si le récipiendaire ou un membre de sa famille l'accepte et vient le recevoir lors d'une cérémonie de remise qui se tient à BORDEAUX, et aura lieu dans le courant du deuxième trimestre 2000.
Le 6ème INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME "LUDOVIC TRARIEUX" 2000 sera attribué à l'un des dix sept candidats le 2 mars 2000.
Composition du Jury :
Monsieur Bertrand FAVREAU, Président IDHBB ( Bordeaux)
Monsieur Enrico Adriano RAFFAELLI, Président de l'UAE ( Milano)
Monsieur Thierry WICKERS, Bâtonnier de l'Ordre (Bordeaux)
Madame Brigitte AZEMA-PEYRET, (IDHBB, (Bordeaux)
Monsieur Raymond BLET (IDHBB) ( Bordeaux)
Monsieur Claude BONTINCK, ancien Président de l'UAE (Bruxelles)
Madame Valérie BRAILLON (secrétaire générale IDHBB ( Bordeaux)
Monsieur Georges TONNET, ancien Bâtonnier, (Bordeaux)
Monsieur Philippe FROIN, Trésorier IDHBB ( Bordeaux)
Monsieur Christian ROTH, ancien président de l'UAE (Paris)
Monsieur Jean-Pierre SPITZER, Directeur scientifique de l'UAE (Paris)
Madame Hélène SZUBERLA, vice-président IDHBB (Bordeaux)
Le nom du ou des lauréat(s) sera annoncé sur le site de l'IDHBB
www.idhbb.org
à partir du 3 mars 2000.
Pour tous renseignements complémentaires : Tel OO 33 (O) 1 56 81 73 75
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Annexe 10
Maître AREF à Djibouti
28/02 PROJET DE JOURNÉES
D'ÉTUDE ET DE RÉFLEXION
SUR L'INTÉGRATION AFRICAINE
(AREF MOHAMED AREF)
L'ensemble du continent africain traverse une période difficile dans son histoire et, peut-être, la plus délicate. En effet, à la suite de la déclaration de faillite du communisme en ex-URSS, le vent de liberté et de démocratie qui a soufflé sur les pays de l'Europe Orientale a aussi atteint l'Afrique.
Mais dans la plupart des états, les problèmes demeurent et tournent tous principalement autour de trois maux dont souffrent terriblement les Africains :
- le Nationalisme à base tribale, ethnique ou clanique ;
- l'absence totale de démocratie véritable ;
- le sous-développement économique.
Le tout vecteur d'une corruption effrénée et dévastatrice.
Sans entrer dans les détails, pour rechercher des solutions éventuelles, deux cadres sont généralement envisagés par les uns ou les autres mais une troisième approche semble plus appropriée et en tout cas mérite une sérieuse et profonde réflexion d'autant que les institutions de ce type doivent être pensées pour régir plusieurs générations et non répondre à des besoins conjoncturels.
1°/ La première voie est celle qui consiste à dire que puisque le mal le plus profond dont souffre l'Afrique est le nationalisme résultant du découpage colonial, il suffirait de refaire un tracé des frontières épousant l'occupation ethnique ou tribale des populations concernées, on ferait ainsi disparaître les rivalités tribales dans chaque pays ainsi créé.
Aussi séduisante qu'elle puisse paraître, cette solution ne paraît plus réalisable aujourd'hui car elle sera sans aucun doute, un peu à l'image de ce qui se passe en Yougoslavie, source de conflits après et sans fin, même entre deux ensembles ayant instauré respectivement un régime parfaitement démocratique.
2°/ La seconde position qui est apparemment la plus répandue consiste à dire que tout en gardant telles quelles les frontières héritées de la colonisation, il suffit d'introduire la démocratie dans les pays Africains.
Moins courte que la première, cette vue ne paraît pas plus réaliste car elle ne prend pas en compte et en profondeur les autres maux dont souffre la plupart des états du continent :
- Dans la plupart des pays, aucun système réellement efficace pour surmonter les sentiments tribaux, voire claniques si solidement ancrés par le découpage colonial puis les dictatures n'est possible raisonnablement ;
- sur le plan économique, l'échelle de chaque état est, en règle générale, trop réduite pour envisager un développement réel approprié et de type moderne et efficace pour faire face à la concurrence des autres grands ensembles du Monde et notamment U.S.A., C.E.E., et ASIE.
Bien au contraire et malheureusement, cette hypothèse risque à la fois de voir ressurgir les réflexes nationalistes à base ethnique ou tribale et de n'apporter aucune solution économique et, en définitive, de permettre à plus ou moins court terme la résurgence et par la suite, la pérennité de la situation actuelle qui fait injustement apparaître l'Africain comme un éternel assisté.
3°/ Une troisième approche consiste à s'interroger sur le fait de savoir si le temps n'est pas venu d'envisager la création d'une ou plusieurs fédérations Africaines regroupant sous une même bannière tous les états d'Afrique ou plusieurs d'entre eux au fur et à mesure qu'ils instaurent un état de droit démocratique à partir des frontières existant actuellement.
Tout en permettant les particularismes locaux dans divers domaines, une telle vue présente plusieurs avantages à des niveaux multiples et notamment :
- de substituer une nation Africaine aux nationalismes à base tribale ou ethnique ;
- de faire disparaître (au pire à terme) les conflits territoriaux ethniques dans la mesure où chaque Africain sera chez lui dans n'importe quel état de la fédération envisagée ;
- d'assurer, grâce à une Cour Suprême Fédérale un contrôle détribalisé des décisions judiciaires locales et faire ainsi prévaloir la primauté du droit ;
- d'arriver à un résultat similaire en matière législative et gouvernementale grâce à des institutions fédérales ;
- grâce aussi à la création de grandes voies de communication indispensables, de lever toutes les barrières économiques et facilités d'échanges interafricains, ce qui permettra la création d'un vaste et libre marché Africain, seul susceptible d'engendrer de grosses entreprises Africaines enfin capables d'affronter la concurrence de celle des états développés et de susciter un développement endogène ;
- de stimuler un marché du travail Africain par la possibilité pour un employeur de puiser légalement et sans contraintes dans une main d'œuvre qualifiée aussi nombreuse que diversifiée ;
- de réduire, voire supprimer de façon significative l'arsenal militaire impressionnant accumulé par les états Africains et d'utiliser les économies budgétaires qui en résulteront à des fins pacifiques et à l'insertion dans le développement économique et social des états concernés des soldats ainsi dégagés ;
- de restaurer la paix sur le continent qui y aspire ;
- de rationaliser enfin l'aide économique internationale et de l'appliquer à grande échelle à sa réelle destination ;
- de diminuer considérablement les dépenses de prestige qui pourront être mieux utilisées ;
- de faire accéder ce vieux continent au rang de puissance moderne ;
ETC…
Il n'est pas inutile d'ajouter qu'au fond de lui-même, chaque Africain ressent le sentiment profond d'appartenir à une communauté à l'échelle continentale.
Le continent Africain tout entier est actuellement totalement absent de l'élaboration des nouvelles stratégies politiques, industrielles et commerciales mondiales. S'ils ne réagissent pas très rapidement, les Africains seront très vite irrémédiablement sur la touche et deviendront à jamais les éternels assistés du Globe.
Il est bien évident qu'un tel projet ne peut-être mené que par les Africains eux-mêmes et appelle de leur part un engagement sans faille et déterminé.
Mais la réflexion qui le précède ainsi que sa réalisation ne peuvent être conduites à terme qu'avec le soutien absolument indispensable de tous ceux qui ont le souci sincère et désintéressé de sauver tout un continent d'une catastrophe apparemment inéluctable. Pourront aussi s'y joindre tous ceux qui se souviennent de l'engagement généreux et désintéressé de tous les Africains aux côtés des puissances alliés et notamment de la France en particulier lors de deux conflits mondiaux.
Une réflexion sur l'intégration Africaine si elle peut être encouragée et soutenue devra regrouper durant au moins une semaine des juristes et des économistes du continent Africain avec l'aide indispensable de toutes les bonnes volontés. Il en sortirait un document susceptible de servir de base à un vaste débat politique à l'échelle du continent Africain voire des Nations Unies.Aref Mohamed Aref
Djibouti________________________________________________ Sommaire
Annexe 11INTERNATIONAL COMMISSION OF JURISTS
Commission international de juristes
Comisión Internacional de Juristas
P.O Box 216,
81A, avenue de Châtelaine,
CH - 1219, Châtelaine / Genève (Switzerland)
Tél : (+ 4122) 979 38 00 - Téléfax : (+ 4122) 979 38 01
COMMUNIQUE DE PRESSE - COMUNICADO DE PRENSA
La CIJ demande la libération immédiate de Me Aref à Djibouti
Genève, le 29 mars 1999
La Commission internationale de juristes (CIJ) et son centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats (CIMA) sont extrêmement préoccupés par le sort de Me Aref Mohamed Aref, avocat et défenseur des droits humains à Djibouti.
L'avocat est détenu depuis le 15 février 1999, à la prison de Gabode à Djibouti, dans des conditions absolument épouvantables.
Le 16 mars dernier, la CIJ et le CIMA avaient mandaté M. Khemaïs Chammari, Expert-Consultant et défenseur des droits humains, pour effectuer une mission à Djibouti. L'objectif de cette mission était de contribuer à mettre un terme à la détention de Me Aref.
Au terme de cinq journées de contacts insistants entre Genève et Djibouti et auprès de l'ambassade de ce pays en France, le CIJ et le CIMA se sont vus opposer une fin de non recevoir concernant l'objet même de la mission envisagée et l'obtention par M. Chamarri d'un visa d'entrée à Djibouti.
La CIJ et le CIMA sont consternés par cette décision et appellent Djibouti à revoir sa position sans délai. La CIJ et le CIMA avaient insisté, dès l'annonce des démarches auprès des autorités, sur le caractère humanitaire de la mission et leur volonté d'observer toute la discrétion requise.
La mission de la CIJ et du CIMA devait intervenir à quelques jours de la fête religieuse de l'Aïd AI Idha à l'occasion de laquelle des gestes d'apaisement sont traditionnellement consentis et à trois semaines du scrutin présidentiel du 9 avril prochain dont la préparation suscite d'inquiétantes tensions.
La mission pouvait constituer une occasion propice à renouer le dialogue entre Djibouti et les organisations internationales des droits humains et pour mettre un terme aux manquements graves qu'elles sont constaté à Djibouti en matière d'indépendance de la justice, de sauvegarde du droit à un procès équitable et de respect des engagements internationaux souscrits en matière de droits humains.
Le comportement adopté par les autorités tend à confirmer le bien fondé des critiques dont le gouvernement de Djibouti fait l'objet au sein de l'opinion internationale de parmi les juristes attachés à la primauté du droit, a déclaré M. Adama Dieng, Secrétaire général de la CIJ.
Il a tenu à préciser que la CIJ et le CIMA avaient eu l'occasion de faire part aux autorités djiboutiennes, avant le verdict du 15 février 1999, à l'issue duquel Me Aref a fait l'objet d'un mandat de dépôt suite à une audience expéditive, de leur préoccupation.
Cette inquiétude portait sur la manière dont avait été conduite, depuis 1994, l'affaire relative à une transaction commerciale qui se solde aujourd'hui par cette détention. Me Aref a été condamné à une peine de deux ans de prison dont six mois fermes.
La crainte de la CIJ et du CIMA est que l'affaire pour le moins ambiguë pour laquelle Me Aref a été mis en accusation procède, en réalité, d'un acharnement politico-judiciaire suspect destiné à discréditer un homme connu pour sa défense des droits humains et de la démocratie.
Ainsi, nous réitérons notre appel aux autorités djiboutiennes afin qu'elles libèrent sans tarder Me Aref et prennent des dispositions pour le renforcement du respect de la primauté du droit.
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Annexe 12
Jeudi 22 avril 1999COMMUNIQUE :
UNION INTERAFRICAINE
DES DROITS DE L'HOMME
DJIBOUTI :
Date : jeudi 22 avril 1999
APPEL URGENT
Depuis des mois, le pouvoir en place à Djibouti a écarté par la force, l'opposition politique et arrêté arbitrairement des défenseurs et militants des droits de l'homme dont l'Avocat Maître AREF Mohamed AREF.
Environ 45 prisonniers politiques sont incarcérés dans des conditions de détention effroyables. Parmi eux, certains ont entamé depuis un mois une grève de la faim dont AREF Mohamed AREF, défenseur reconnu des droits humains.
L'Union Interafricaine des Droits de l'Homme lance un appel pressant à la Communauté Internationale tout entière afin qu'elle réagisse urgemment auprès des autorités Djiboutiennes, pour que soient libérés tous les citoyens arbitrairement incarcérés dans les geôles politiques du pays.
Aux bailleurs de fonds et à tous autres partenaires de Djibouti, elle demande de suspendre toute intervention en attendant d'obtenir des nouvelles autorités du pays, la libération de tous ceux incarcérés pour délit d'opinion et autres raisons politiques.
Au regard de la situation dramatique que traversent ces défenseurs et militants des droits humains, seule de nos jours, une intervention urgente forte de tous les partenaires (techniques et financiers de ce pays) pourra obliger le régime à libérer tout le monde.
Non à l'arbitraire !
Non à la liquidation physique d'opposants et autres défenseurs des droits humains !
Tous ensemble, nous réussirons !Halidou OUEDRAOGO
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Annexe 13Extrait d'une lettre écrite par Me AREF
depuis sa prison de GABODE
Djibouti, le 25 mars 1999
À Monsieur Jean-Loup SCHAAL
À Paris
Suite à la formidable pression que vous avez tous très brillamment exercée, ma situation carcérale vient de s'améliorer nettement.
Hier matin, le représentant du CICR à Djibouti a annoncé sa visite à la prison, en précisant, qu'il comptait me rencontrer du fait de mon "statut" de prisonnier politique.
Du coup, les dirigeants de la prison se montrent sensibles aux courbatures multiples et aux boutons dont je souffre constamment. Ils font venir un médecin (qui est un ami) qui prescrit entre autres le transfert immédiat à ce que poétiquement on appelle "l'infirmerie" où il existe deux petites cellules réservées d'habitude aux prisonniers politiques.
La prescription du médecin de la prison a été aussitôt exécutée au moment même où RFI diffusait les propos honteux du Ministre français qui se prétendait bien renseigné sur l'amélioration de mes conditions de détention alors qu'apparemment, il venait une fois de plus de se faire berner par son ambassadeur qui semble plutôt servir la tyrannie locale.
Je suis donc (pour le moment) logé avec deux autres détenus, dans une pièce de 3 mètres sur 3 avec W-C. J'ai occupé cette même cellule en 1991 pendant 1 mois, puis en juillet 1992 pendant une semaine.
En outre j'occupe un lit sur lequel j'ai pu dormir à peu près normalement depuis un mois et dix jours.
Bien évidemment, j'ai reçu la visite du représentant du CICR avec lequel, j'ai eu un entretien d'une heure et demie. Je te demande donc de bien vouloir remercier tous nos amis dont l'intervention me permet aujourd'hui de passer une nuit à dormir à peu près normalement et de disposer d'un W-C à siphon. Pour combien de temps ? J'avoue que je n'en sais trop rien.
(…)
AREF
