A.R.D.H.D Bulletin 11
Du 26/08/00 au 1/09/00

Toutes les informations
des journaux,
des associations
et des opposants djiboutiens
diffusés 'en temps réel'
.

SOMMAIRE N° 11
- Communiqué du FLD - Front de Libération de Djibouti,
- Fin août : des nouvelles des négociations FRUD / Gouvernement ?
- 15 morts dans un combat en Somalie (en Anglais)

Qui la France cherche-t-elle à protéger, en faisant jouer la clause de l'article 124 portant création de la Cour Pénale Internationale ?

26/08 La Somalie se dote de son premier président en dix ans
Par Osman Hassan
(Extrait AP)
29/08 En principe, nous devrions être bientôt informés sur les résultats des négociations entre le Gouvernement et le FRUD de Ahmed Dini
29/08 15 morts dans un combat en Somaile (en anglais)
 
   
LA L.D.D.H.
LE RENOUVEAU

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Pour éviter toute polémique nous avons volontairement choisi de ne pas répondre aux critiques.

Nous publierons en revanche les messages des lecteurs qui souhaitent répondre.
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et qu'elle milite exclusivement en faveur de la Paix et des Droits de l'Homme.

Qui la France cherche-t-elle à protéger, en faisant jouer la clause de l'article 124 portant création de la Cour Pénale Internationale ?

Le 9 juin 2000, la France a ratifié le traité portant création de la Cour Pénale Internationale..... en faisant jouer la clause de l'article 124 qui exonère pendant 7 ans les Français de toute accusation pour crimes de guerre.

Article 124:
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"Nonobstant les dispositions de l'article 12, paragraphe I, un État qui devient partie au présent Statut peut Déclarer que, pour une période de Sept ans à partir de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour
en ce qui concerne la catégorie de crimes visés à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette Déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées
à la conférence de révision convoquée conformément à l'article 123, § I." (7 ans après l'entrée en vigueur).

La raison officielle invoquée par le président de la République pour le maintien de cet article, est le risque de dépôt de "plaintes sans fondement et teintées d'arrière-pensées politiques qui pourraient être dirigées contre les personnels de pays qui sont
engagés sur les théâtres extérieurs, notamment dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. "


Rappelons quand même que le 24 février, lors du vote des députés en faveur de la ratification du traité de la Cour Pénale Internationale, l'Assemblée Nationale avait pris majoritairement position contre cet article 124.

Rappelons aussi que ce fameux article avait été introduit, à Rome, à la demande de la France (et avec menace de veto) lors de la dernière nuit de négociation sur le traité instituant cette Cour (lire à ce sujet "France-Afrique: le crime continue"
de François-Xavier Verschave - éditions tahin party).

Combien la France a-t-elle de squelettes dans le placard pour vouloir à tout prix se protéger de toute poursuite pour crime de guerre ou pour crime contre l'humanité, pour encore au moins sept ans?

A+
E. R.


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REVUE DE PRESSE
ET NOUVELLES BRÈVES

TCHAD : TOUJOURS DES MASSACRES
DE CIVILS INNOCENTS

Monsieur James WOLFENSOHN
Président de la Banque Mondiale
à Washington (USA)

 

Monsieur,
Dans ma lettre datée du 11 août 2000, je vous ai rendu compte, avec force
détails, des massacres en règle perpétrés par la garde prétorienne de M.
Idriss Déby placée sous le commandement du préfet de Moundou non moins
neveu de ce dernier. Toujours égal à lui-même, M. Idriss Déby offre, à la
Banque Mondiale, ces trophées de sa chasse préférée à la veille de
l'inauguration de l'exploitation du pétrole de Doba prévue pour début du mois d'octobre prochain.

En effet, de retour d'une conférence réligieuse et ne se doutant de rien du tout, le pauvre pasteur protestant de l'église protestante de paoa dont la photo du corps est jointe au présent texte est arrêté, atrrocement torturé avant d'être
exécuté somairement comme un chien et abandonné dans la brousse comme
l'indique la photo.

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer,
Monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Député Fédéraliste YORONGAR


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NATIONS UNIES
Bureau de coordination des affaires humanitaires
Réseau intégré d'information régional
Pour l'Afrique centrale et de l'Est

AFRIQUE CENTRALE ET DE L'EST:
Extrait d'IRIN-CEA Bulletin hebdomadaire 34 (du 19 au 25 août 2000)

SOMALIE: Tout est prêt pour l'élection présidentielle

Le nombre de candidats à la présidence somalienne était tombé à 28 à la
veille du vote historique de vendredi à Arta (Djibouti) par les membres de
la nouvelle Assemblée Nationale de Transition du pays. Des sources proches
de la conférence ont indiqué à IRIN que le vote pour un nouveau chef de
l'Etat commencerait en milieu d'après-midi et pourrait durer jusque tard
dans la nuit. Après le premier tour des élections, une présélection
d'environ sept candidats devrait émerger. A l'origine, il y avait 47
candidats, mais plusieurs d'entre eux se sont retirés de la course à
l'investiture du premier chef de l'Etat de Somalie après une décennie de
guerre civile et d'anarchie.

SOMALIE: Prestation de serment
du nouveau président de l'assemblée

Abdillahi Deroow Issack, le nouveau président de l'Assemblée Nationale de
Transition de Somalie, a officiellement prêté serment et a été nommé
président par intérim, dans l'attente de l'élection d'un nouveau président
par les députés aux pourparlers de paix de Djibouti. Des sources proches de
la conférence à Arta (Djibouti) ont indiqué mardi à IRIN que M. Issack avait
officiellement prêté serment en tant que président de l'assemblée, au cours
d'une cérémonie organisée lundi en fin de journée.

Les informations contenues dans ce bulletin vous sont parvenues via IRIN, un département d'informations humanitaires des Nations Unies, mais ne reflètent pas nécessairement les vues des Nations Unies ou de ses agences. Si vous réimprimez, copiez, archivez ou renvoyez ce bulletin, merci de tenir compte de cette réserve. Toute citation ou extrait devrait inclure une référence aux sources originales. Les rapports d'IRIN sont archivÿés sur internet sous : http://www.reliefweb.int/IRIN. Toute utilisation par des sites web commerciaux nécessite l'autorisation écrite d'IRIN. ]

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La Somalie se dote de son premier président
en dix ans
Par Osman Hassan
(Extrait AP)

MOGADISCIO (AP) -- Après des années de chaos, de violences et d'absence de pouvoir central, la Somalie s'est dotée samedi de son premier président depuis dix ans. L'ancien ministre de l'Intérieur Abdiqasim Salad Hassan a en effet été élu chef de l'Etat par le nouveau Parlement. Reste qu'il devra encore réussir à rallier autour de lui les nombreux chefs de clan du pays.

M. Hassan a été proclamé vainqueur aux premières heures de la journée à l'issue d'un vote des députés réunis sous une grande tente à Arta, une petite ville proche de Djibouti. Le scrutin nocturne, au cours duquel 16 candidats étaient en lice, était retransmis en direct à la télévision nationale et la population a salué avec joie cette élection en espérant qu'elle signifie la fin de l'instabilité politique dans ce pays de la Corne de l'Afrique.

Ce pays de sept millions d'habitants était plongé dans le chaos depuis que plusieurs factions rebelles ont renversé le dictateur Mohamed Siad Barré en 1991. Depuis, les factions n'ont cessé de se déchirer. L'élection de M. Hassan par les 245 parlementaires est une victoire pour le président djiboutien Ismael Omar Guelleh, père du processus démocratique entamé le 2 mai dernier et qui a abouti à la constitution du Parlement le 13 août dernier.

Agé de 58 ans, le nouveau président qui appartient au puissant clan des Hawiyé a recueilli au troisième tour 145 voix contre 92 à son principal rival Abdullahi Ahmed Addow, ancien ministre de l'Industrie sous le régime Barré. Dans un bref discours, M. Hassan a demandé à ses compatriotes de ''se pardonner les uns aux autres et de prier Allah pour qu'il apporte une paix durable et la prospérité à la Somalie''.

Celui qui prêtera serment dimanche a été félicité par tous ses rivaux malheureux, y compris le chef de guerre Ali Mahdi Mohamed. Le chef du sous-clan Abgal qui contrôle le nord de Mogadiscio lui a promis son soutien.

Mais il n'est pas sûr que tous les autres chefs tribaux dont beaucoup sont opposés au processus de paix sont prêt à unifier toutes les milices au sein d'une armée nationale. La veille du scrutin, le chef de clan Muse Sudi Yalahow, qui règne dans le sud-ouest de Mogadiscio, avait dénoncé le processus comme un ''complot national'' organisé par Djibouti.

Un autre opposant farouche est Hussein Mohamed Aïdid, dont le défunt père Mohamed Farah Aïdid fut l'un de ceux qui chassèrent Barré. Contrôlant une partie du sud de Mogadiscio, il n'a cessé de critiquer le Parlement et les autorités de Djibouti.

Le Parlement s'installera en Somalie une fois qu'un Premier ministre et un gouvernement seront désignés. Les députés décideront ensuite de l'endroit où ils siègeront: à Mogadiscio ou à Baidoa, capitale de la région centrale de Bay.



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28/08 A peine élu, le nouveau président fait face à une forte opposition (Extrait AFP)

NAIROBI, 28 août (AFP). Dès le lendemain de sa prestation de serment dans la ville djiboutienne d'Arta, le nouveau président somalien fait face à une opposition musclée de la part des chefs de guerre qui se partagent Mogadiscio et des dirigeants de deux entités somaliennes auto-proclamées.

Abdoulkassim Salat Hassan bénéficie du soutien de la société civile somalienne, mais Hussein Mohamed Aidid, Osman Hassan Ali dit "Atto", Mohamed Qanyare Afrah, Musa Sudi Yalhow et d'autres chefs de guerre de la capitale somalienne ont refusé de reconnaître son autorité.

Hussein Mohamed Aidid a notamment qualifié dimanche l'élection du nouveau président de "manoeuvre rusée du voisin djiboutien pour accroître son pouvoir sur la Somalie en y installant un gouvernement fantoche".

Le processus de paix qui a abouti à la formation d'un parlement de transition à Arta (30 km environ au sud-ouest de Djibouti-ville) et à l'élection d'Abdoulikassim Salat Hassan a été initiée par le chef de l'Etat djiboutien Ismail Omar Guelleh.

Les membres du clan Abgal, qui contrôle une partie du nord de Mogadiscio et de la région au nord de la capitale dont la ville de Jowhar, se sont eux réunis lundi pour "discuter de la façon de s'opposer à l'élection de Salat".

La totalité du processus à Arta a été manipulé par le gouvernement djiboutien et nous devons protester contre cela", a déclaré un ancien, Abdullahi Gheedi Shador.

Il a appelé les partisans du nouveau président somalien à ne pas agir en tant que gouvernement de Somalie afin d'éviter un bain de sang à Mogadiscio.

Les autorités de la République auto-proclamée du Somaliland (au nord-ouest de la Somalie) ont de leur côté rappelé qu'ils ne faisaient pas partie de la Somalie et ont fait renforcer la sécurité aux frontières.

"Si le gouvernement mis en place par Djibouti essaie d'utiliser la force, il subiront une défaite et une humiliation historiques", a averti le dirigeant du Somaliland, Mohamed Ibrahim Igal, lors d'une conférence de presse après la prestation de serment de M. Salat.

La région autoproclamée du Puntland (au nord-est) a également refusé de reconnaître l'autorité de M. Salat.

"En aucun cas nous ne reconnaîtrons la nomination de M. Salat. Le Puntland lui est opposé et nous ne sommes pas partie prenante de l'accord non représentatif qui a conduit à sa désignation", a déclaré ce week-end un responsable du Puntland, Ismail Haji Warsame, à l'AFP.

Abdoulkassim Salat Hassan, ministre de l'Intérieur sous le régime de l'ex-dictateur Mohamed Siad Barre renversé en 1991, bénéficie toutefois du large soutien des membres des tribunaux islamiques, qui ont un pouvoir important au sud de la capitale somalienne.

Ces tribunaux, dominés par le clan Haber Gedir auquel appartient M. Salat, sont à la tête de centaines de miliciens et de dizaines de véhicules armés à Mogadiscio et dans la région voisine du bas-Shabelle.

Un membre de l'un de ces tribunaux islamiques, Hassan Sheik Mohamed Abdi, a indiqué à la lettre d'information des Nations Unies IRIN que ces instances étaient la seule autorité capable de préparer Mogadiscio à accueillir le nouveau gouvernement.

"La première étape est de faire disparaître les gangs", a-t-il estimé. "Nous avons parlé aux gens et nous leur avons dit qu'ils devaient quitter les bâtiments gouvernementaux (...) nous leur donnerons du temps - disons une semaine ou 10 jours - pour que tout soit en ordre".

La plupart des bâtiments gouvernementaux ont été occupés ces 10 dernières années par des particuliers qui ont transformé les bureaux en commerces ou en habitations privées.

Malgré le processus de paix en cours, des combats ont fait rage entre factions rivales ce week-end dans la ville de Jowhar (90 km au nord de Mogadiscio), au cours desquels au moins 18 personnes ont été tuées.


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Somalie : Kofi Annan se félicite de l'inauguration d'un nouveau président. 28 août -

Se félicitant de l'inauguration aujourd'hui d'un nouveau président somalien, Président Abdiqassin Salad Hassan, dans une cérémonie au Djibouti, le secrétaire général a envoyé un message par le biais de son représentant, David Stephen, soulignant que l'investiture représentait un événement déterminant dans les efforts à faire accepter la Somalie au sein de la communauté internationale. L'inauguration suivait la création le 13 août d'une Assemblée nationale de transition, qui a élu par la suite le président le 25 août. Dans son message, M. Annan a souligné que la nouvelle structure somalienne va devoir s'établir en tant qu'entité viable, et inclure, par le biais de dialogues et de négotiations, ceux qui ont choisi jusqu'à présent de ne pas participer au processus de paix. Le 16 août dernier, le conseil de sécurité de l'ONU s'est félicité de la formation du nouveau parlement somalien et a invité toutes les forces politiques somaliennes de prêter leur appui au processus de paix.

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Monday, 28 August, 2000, 14:22 GMT 15:22 UK


15 die in new Somali fighting


Reports from Somalia say at least fifteen people have been killed and many others injured in renewed fighting between two factions in Jowhar, ninety kilometres north of Mogadishu.

The clashes come a day after a number of Somali groups inaugurated Abdulkasssim Salat Hassan as the new president of the country at a meeting in neighbouring Djibouti.

Mr Hassan told the BBC he wanted to sit down and talk with the faction leaders who do not recognise his position.

Meanwhile, in Somaliland -- the northern region which has declared itself independent -- its leader, Mohammed Egal, says he does not recognise Mr Hassan's election, and will arrest any delegates from Somaliland involved in the Djibouti meetings if they renter the region.

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PARIS GELE LE VERSEMENT DES AIDES EN FAVEUR DE DJIBOUTI ET DE LA RENOVATION DU SYSTEME JUDICIAIRE (D'après LOI)

Le crédit de 5,5 millions FF accordé, le 14 décembre 1999, par le Fonds d'aide et de coopération (FAC, organisme étatique français) en vue d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire et carcéral djiboutien n'a toujours pas été débloqué

D'après La Lettre de l'Ocean Indien, ce blocage a été décidé à Paris, en raison du fait que le Gouvernement djiboutien n'a toujours pas promulgué la Loi sur le statut de la magistrature...

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BRUITS ET RUMEURS

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SOMALILAND FORUM PRESS RELEASE
Ref. SF/EC-018-2000 Friday, August 25, 2000


MADE IN DJIBOUTI -
AN EXILE GOVERNMENT FOR SOMALIA?

During the next few weeks, the world will hear that the Republic of Djibouti has manufactured a government in exile for Somalia. The propaganda for this has
already started and there is talk that this will solve the "problem of Somalia". But which Somalia is this aimed at ? Obviously not for the Republic of Somaliland, nor for the people of Somaliland!

The so-called Somali Democratic Republic, which was based on the union of two free states, the former British Somaliland and the former Italian Somalia, disintegrated in 1991 after a lengthy civil war. Like other unions of states which have not worked, the state of the Republic of Somaliland has reclaimed its sovereignty in 1991 and, without any international support, re-built a peaceful and functioning democracy. "But Somaliland is not the first African country which reclaimed its sovereignty from an
unworkable union, as countries such as Cape Verde and Guinea-Bissua have done it before," said Amina-Malko Jama, the Chair of the Somaliland Forum. However,
"this African success story of Somaliland has not been acknowledged", she continued to say, "whilst billions of dollars have been spent on reinventing a new government for 'Somalia' - a state that no longer exists."

Somaliland has lived with the benign neglect of the UN and the international community since 1991. But the Republic of Djibouti, the former French Somaliland
which on its independence from France in 1977, chose to remain as a sovereign state rather than joining the failing union of Somali states, is soon to announce that it has manufactured a new exile government for the two Somali states. Djibouti will be asking the international community to help legitimise this government in exile by repatriating it to a seat (Baidoa), that is nearly two hundred miles away from the former Somalia Capital of Mogadishu. And this only proves to show that the writ of this government will not even extend beyond this site, let alone the rest of Somalia (ex-Italian Somalia).

The Djibouti initiative has been sold to the world as being different from the other twelve preceding Somalia peace initiatives that have failed, in that it involves the Somali civil society. Djibouti is deliberately forgetting that the civil society in Somaliland has already spoken and exercised its absolute rights as guaranteed to us by the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights as proclaimed in the Charter of the UN.

Somaliland will soon hold a national referendum for the public to approve the Constitution; political parties are being formed and popular elections of local
councils, parliament and the president will be held within the next two years. In contrast, the so-called transitional assembly for Somalia formed in Djibouti has been nominated by individuals selectively invited to Djibouti, including many former high-ranking officials and officers of the ruthless Siad Barre dictatorship such as notorious war criminals such Generals Gani and Morgan.

As is the practice of many countries, nowadays states and not governments are extended recognition, we do not expect any declarations in respect of this Djibouti exile government. Therefore :

- We impress on the international community that the Pre-1991 state of the Somali Democratic Republic no longer exists and cannot be re-formed because the union of its composite states has been dissolved.

- We urge all countries to refrain from doing anything that can be construed as supporting the claim of the Djibouti manufactured government to assume the role of the defunct state.

- We warn against every one in the international community not to fall for any fake imitations of the defunct Somali union, as the Republic of Somaliland regained its sovereignty and fulfills all the criteria of statehood as set out in article 1 of the 1933
Montevideo Convention on the Rights and Duties of States. Somaliland has a permanent population; a defined territory (the former British Somaliland) with
clear international boundaries of which it has an effective control; a democratic government; and a capacity to enter into relations with other states.
Although they have not been applied outside Europe, Somaliland even meets all the guidelines for recognition of new states set out by the European Community in 1992.

- We emphasise that the case of Somaliland is not one of secession from another state, and neither is the OAU principle of the non-disturbance of colonial boundaries applicable as the boundaries of Somaliland are internationally delineated and are of colonial origins.

- We remind the world that the people of Somaliland have determined their destiny and are asking for an acceptance of their right to self-determination, which, in this particular case, does not in any way affect the territorial integrity of any other state.

- We stress, again, and in particular to our African brethren, that because of the above-mentioned reasons, the existence of the Republic of Somaliland will not set any precedent for the break-up of states. On the contrary, it will enhance peace in the Horn of Africa region as it marks the end of Somali irredentism.

The Chairperson of the Somaliland Forum, Amina-Malko Omer Jama adds: "Yet again, whilst the world will understandably be pre-occupied with the war torn Somalia, the needs of the peaceful state and people of the Republic of Somaliland will be neglected. This cannot continue, and while the details of full recognition of the Somaliland State is still being worked out, immediate arrangements ought to be made which can allow Somaliland access to international banking, direct aid, postal links etc.

The international community must acknowledge the existence of this country and, once and for all, delineate the two Somali polities for the greater good of the international security and human rights. The Somaliland people have achieved much on their own with little fanfare and must not be overlooked again."

SOMALILAND FORUM

For further information, please contact Somaliland Forum's Media contacts:

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Chairperson, Somaliland Forum
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Telephone: (905) 707-7442 or (416) 879-9279

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Europe :
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Tel: 0208 2922757
Mobile(Cell) 07947 797246
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Middle East :
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Backgrounder :
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needs of the Republic of Somaliland and its people.

For more information, please visit our web site at:
http://www.somalilandforum.com

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En principe, nous devrions être bientôt informés sur les résultats des négociations entre le Gouvernement et le FRUD d'Ahmed DINI.

A la suite des accords de Paris, en février 2000, puis du retour d'Ahmed Dini à Djibouti, des négociations Gouvernement / Frud ont commencé à Djibouti. Depuis cette date, nous n'avons reçu aucune information ni sur les avancées, ni sur les points de blocage, ni même sur l'organisation des réunions et le climat des débats..

Le communiqué de M. Dahan (que nous avons choisi de ne pas publier pour le moment, afin de ne pas interférer dans le processus en cours) a jeté un pavé dans la mare.

Monsieur DINI nous a fait savoir que les négociations se déroulaient bien, mais que la plus grande discrétion était nécessaire, ce que nous comprenons parfaitement. Il nous a laissé entendre que des résultats appréciables devraient être obtenus et qu'ils seraient de nature à satisfaire les attentes des opposants. La fin du mois d'août pouvait représenter un délai raisonnable pour espérer une annonce officielle (mais, prudent, Monsieur Dini n'a pris aucun engagement formel sur ce délai ...)

Nous sommes presqu'à l'échéance et nous pensons que nous pourrions recevoir très vite des informations sur le contenu des négociations et sur les points d'accord.

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L'HOMME OU LA FEMME DE LA SEMAINE.

Dans cette rubrique nous signalons à l'opinion internationale, celle ou celui qui s'est distingué(e) soit pour soutenir la dictature, soit en violant les Droits de l'Homme : cruauté, tortures, exécutions sommaires, emprisonnements arbitraires, viols, assassinats, destruction de cheptels ou de point d'eau, destruction d'écoles ou de centres de soins, etc..


Rappel des personnages déjà "élus" :

N° 17 - Mme Leila, juge d'instruction
N° 19 - Omar FARAH, gendarmerie d'Ali Sabieh
N° 29 - Le général Yacin YABEH,
N° 32 - Le directeur de la Prison de Gabode,
N° 33 - Ali Mohamed ABDOU, procureur général
N° 35 - Mme Hawa Ahmed Youssouf Ministre déléguée conjointement avec M. Le Représentant de l'UNICEF à Djibouti.
N° 36 - M Ibrahim Idriss DJIBRIL, MInistre de la Justice, conjointement avec M Mohamed Ali ABDOU, procureur général de Djibouti (2ème nomination)
Bulletin N° 4 - Lieutenant GUELLEH de la FNP
Bulletin N° 7 - Le responsable des forces de police qui a donné l'ordre le 24 juin de tirer à balles réelles sur Daher Guedi FOUREH.

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Front de Libération de Djibouti (FLD)
Hargeisa
République du Somaliland



COMMUNIQUE N° 1/2000/MRO/OFH



Suite à la 1ère session du comité central du Front de Libération de Djibouti (FLD) qui a eu lieu à Hargeuisa, capital de la république du Somaliland, le 23 août 2000.


NOUS EXIGEONS, du gouvernement de monsieur ISMAIL OMAR GUELLEH, la réalisation des points suivants :

- 1° point : LA LIBERATION DE TOUS LES PRISONNIERS POLITIQUES ;

- 2° point : L'ORGANISATION D'UNE CONFERENCE NATIONALE SUR L'ETAT DU PAYS ET DE SON AVENIR POLITIQUE ;

- 3° point : LA FORMATION D'UN GOUVERNEMENT DE SALUT PUBLIC ;

- 4° point : LA REALISATION, ET DANS LES PLUS DELAIS, DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLTIVES LIBRES ET TRANSPARENTES.

Faute de quoi, nous déclarerons le gouvernement illégitime et nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent pour sauver le peuple.

Nous appelons les opposants djiboutiens et au peuple à se mobiliser et de soutenir politiquement et moralement nos efforts pour amener une réelle démocratie dans notre pays.

Nous appelons également aux jeunes et les soldats de la police et l'armée de rejoindre les rangs de l'Armée de Libération de Djibouti (ALD).


Le président du FLD
MOHAMED ROBLEH OKIEH

Le secrétaire général du FLD
OMAR FARAH HASSAN




Note de l'ARDHD :
Nous rappelons que notre mission est uniquement pacifique. A ce titre, nous nous refusons à toute ingérance dans la politique intérieure de Djibouti et surtout nous ne servirons pas de relai pour les appels à la violence. Si nous publions ce document, sous la responsabilité totale et entière de ses rédacteurs, c'est parce qu'ils réclament la libération des prisonniers politiques encore incarcérés et le retour à la démocratie.

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LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean Paul

 

Diffusion d'Information n° 4/LDDH/00 du 23 août 2000.

Affaire Pinochet …… ou le début de la fin
de l'impunité des hommes des régimes dictatoriaux.


Dans l'unique objectif de faire évoluer les mentalités et les réactions de peur face à la dictature en générale et afin de participer à l'Information et à Formation en matière des droits de l'homme, la LDDH publie dans cette diffusion des extraits de la sélection hebdomadaire du 19 août 2000 du journal Le Monde " Edition Internationale ", sur l'Affaire du général Pinochet qui va être jugé dans son propre pays le Chili.

La LDDH se félicite et remercie toute l'équipe du Journal Le Monde, qui vient de nous offrir une année d'abonnement gratuit.

AUGUSTO PINOCHET, qui fut l'un des plus implacables dictateurs latino-américains, va devoir rendre des comptes à la justice de son pays. Dans un jugement historique, rendu public mardi 8 août, la Cour suprême du Chili a confirmé la décision qui avait été prise début juin par une Cour d'appel de Santiago de lever l'immunité parlementaire du général Pinochet, auteur d'un coup d'Etat contre le président socialiste Salvador Allende en 1973 et devenu sénateur à vie en 1977. Par 14 voix contre 6, la Cour a estime qu'il existait des " soupçons fondés " permettant de poursuivre l'ex-dictateur pour avoir ordonné les crimes de la Caravane de la mort, un commando militaire qui avait sillonné le Chili en octobre 1973 et exécuté 74 opposants politiques.

Le Monde publie les principaux extraits des attendus de la Cour suprême. Une heure après l'annonce de la décision, l'actuel commandant en chef des forces armées, Ricardo Izurieta, s'est rendu au domicile du général Pinochet à Santiago pour l'assurer du soutien de la hiérarchie militaire " dans ce moment difficile pour
lui ". Le verdict a été accueilli par une explosion de joie dans le centre de Santiago où les familles des victimes de la dictature s'étaient réunies. De Paris à Washington, un concert de satisfecit a également accueilli la décision de la Cour. Les Défenseurs des droits de l'homme saluent une décision qui, en remettant en cause l'immunité des chefs d'Etats, ouvre des perpectives nouvelles pour la justice internationale.


Le sort du sénateur déchu est désormais entre les mains du juge Juan Guzman, chargé d'instruire les 157 plaintes déposées contre lui au Chili. Le magistrat a indiqué qu'il demanderait à ce que Augusto Pinochet soit soumis à des examens médicaux, comme l'exige la législation chilienne dans le cas d'inculpés âgés de plus de soixante-dix ans. La justice chilienne ne retient pas les motifs humanitaires pour exempter de poursuites un accusé.

Vingt-sept ans après le coup d'Etat militaire qui renversa Salvador Allende, le général Augusto Pinochet, qui est âgé de quatre-vingt- quatre ans, pourra être jugé au Chili pour des crimes commis pendant son régime militaire (1973 - 1990), qui a fait plus de 3000 morts et disparus.

La Cour suprême de justice du Chili a annoncé officiellement, mardi 8 août à Santiago, sa décision de lever l'immunité parlementaire du sénateur à vie, qui le protégeait jusqu'à présent de toute poursuite judiciaire. C'est par une nette majorité -14 voix contre 6 - que les 20 juges de la plus haute instance juridique du pays ont rendu leur verdict, qui est sans appel.

Le sort de l'ex-président de facto, ex-commandant en chef de l'armée et sénateur déchu, est désormais entre les mains du juge Juan Guzman, chargé d'instruire les 157 plaintes déposées au Chili contre lui (lire ci-dessous).

" SOUPCONS FONDES "

Au sein du gouvernement de la Concertation, au pouvoir (regroupant socialistes et démocrates chrétiens), de nombreux dirigeants politiques ont exprimé leur satisfaction. " C'est un pas important pour réaffirmer au Chili devant la communauté internationale que tous les citoyens sont égaux devant la justice ", a déclaré le président du Parti socialiste, Ricardo Nunez. Le Président de la Démocratie-chrétienne , Ricardo Hormazabal, a lui aussi souligné "qu'aucun citoyen n'était au-desssus de la loi ", ajoutant que " la justice chilienne avait démontré qu'elle agissait de façon indépendante ". Le président Lagos n'a fait aucun commentaire sur le verdict, mais a demandé aux détracteurs de Pinochet de réagir " avec modération " et à ses partisans " de respecter les décisions des tribunaux ".

Ce verdict, dont les fondements sont expliqués dans un volumineux document de 102 pages (lire les principaux extraits), confirme celui rendu en première instance par la Cour d'appel de Santiago, qui avait décidé, le 23 mai, par 13 voix contre 9, de lever l'immunité du général Pinochet, acquise en mars 1998 quand il était devenu
sénateur à vie après avoir quitté le commandement en chef de l'armée, qu'il exerça pendant vingt-cinq ans.


Le juge Guzman avait sollicité cette mesure le 6 mars. Le magistrat avait fondé sa demande sur les seules plaintes concernant la Caravane de la mort, une unité militaire qui avait sillonné le Chili, en octobre 1973, un mois après le coup d'Etat, fusillant sans procès 72 prisonniers politiques. Les cadavres de dix-neuf des victimes n'ayant jamais été retrouvés, le juge Guzman avait fait valoir qu'il s'agissait de délits "permanents ", ne pouvant pas être protégés par la Loi d'amnistie imposée par le général Pinochet en 1978. Cette Loi couvre les homicides commis entre 1973 et 1978.

Dans son verdict, la Cour suprême a déterminé qu'il existait des " soupçons fondés " permettant de démontrer que le général pouvait avoir ordonné les crimes de la Caravane de la mort.

Un spectaculaire précédent en matière de diplomatie et de droit international.


" Pinochet ne sera jamais jugé au Chili ", avaient prédit les mauvais augures en mars, lorsque le gouvernement britannique décida de laisser le vieux dictateur rentrer dans son pays. Les militants des droits de l'homme ressentaient la décision de Londres comme un mauvais coup porté à leur combat. Les sceptiques y voyaient la confirmation qu'on s'était fait des illusions sur l'avènement d'une justice internationale et que la politique reprenait ses droits. Les uns et les autres avaient tort. Sauf à être déclaré mentalement inapte, Pinochet va être jugé au Chili.


La levée de l'immunité dont l'ancien chef de la junte avait cru s'assurer à vie est, d'abord, une décision historique pour ce pays, qui entre dans une ère nouvelle. Le Chili met en accusation le régime instauré à la faveur du coup d'Etat de 1973, dont l'ombre pesait encore sur les institutions et sur les esprits près de trente années plus tard. La décision de la Cour suprême ébranle la Constitution conçue par Pinochet et transgresse la loi d'amnistie qu'il avait fait voter en 1978. Cette décision est aussi une très bonne nouvelle pour qui prône une justice sans frontières. Précisément parce qu'elle émane d'une juridiction chiliennne, elle est une édifiante illustration de ce que peut accomplir la coopération internationale en la matière : aider une société à lever les tabous et à se libérer d'une période sombre de son histoire. L'arrestation de Pinochet à Londres, les poursuites intentées contre lui depuis l'étranger ont permis aux juges chiliens de s'attaquer à l'inattaquable et converti jusqu'au sommet les institutions judiciaires. Cela s'est fait sans heurts majeurs ; le Chili n'est pas aujourd'hui à feu et à sang.

Les esprits chagrins qui, en mars, avaient dénoncé la " trahison " de Londres doivent s'interroger sur le scénario qu'à l'époque ils préconisaient. Extradé vers l'Espagne, Pinochet n'aurait été jugé que pour une infine partie des responsabilités qui lui sont imputées aujourd'hui au Chili. Surtout, le fait qu'il y aurait été jugé par un tribunal étranger heurtait de nombreux démocrates chiliens qui l'aurait vécu comme une humiliante frustration. Cette perspective risque de faire perdre à Ricardo Lagos le deuxième tour de l'élection présidentielle. Elle risquait de stopper dans leur courageux élan les juges chiliens instruisant les plaintes des victimes de Pinochet.

C 'est, il est vrai, une décision de pure politique qu'a prise le gouvernement de Londres en mars, après avoir pendant quinze mois honnêtement respecté la règle de l'indépendance judiciaire; mais ce n'est pas ce que la politique a fait de moins intelligent.

La démonstration qu'entendaient faire les militants des droits de l'homme à propos de Pinochet avait pour l'essentiel déjà eu lieu. A chacune de ses étapes, cette longue saga judiciaire constitue en effet un spectaculaire précédent en matière de diplomatie et de droit international.


CONVENTION SUR LA TORTURE


Tout a commencé par l'ambition d'un juge madrilène, Baltasar Garzon qui décide de braver le réalisme et les convenances diplomatiques et lance un mandat d'arrêt international contre Pinochet. Ce juge a tapé dans le mille : l'heure est en effet à la lutte contre l'impunité. Cent vingt gouvernements viennent de décider, trois mois plus tôt, la création d'une Cour pénale internationale pour juger les grandes crimes contre l'humanité, et le gouvernement de Tony Blair se flatte d'avoir été en pointe dans la négociation. Pinochet, de surcroît, n'est plus directement aux commandes au
Chili, et le " coût politique " de son arrestation peut paraître relativement modéré en regard de la détestation populaire qu'il inspire encore et de la satisfaction que ses mésaventures suscitent de par le monde.



Tony Blair va donc laisser la justice suivre son cours jusqu'en mars. Mises à part quelques discrètes manœuvre du gouvernement espagnol (le plus embarrasé dans l'affaire), tous les dirigeants occidentaux lui emboîteront le pas, cautionnant ainsi l'initiative du juge Garzon contre une personnalité politique ètrangère, qui rompt avec tous les usages diplomatiques en vigueur. En France, et dans d'autres pays européens où des plaintes ont été déposées par les familles de victimes de Pinochet, les autorités transmettront avec zèle leurs propres demandes d'extradition à la Grande-Bretagne.


Le juge madrilène s'appuie dans sa démarches sur certain de ces instruments juridiques internationaux qui font la fierté des diplomates qui les ont négociés, mais qui ne sont jamais utilisés. C'était le cas de la convention de 1984 sur la torture qui fait obligation aux Etats signataires de poursuivre sur leur territoire tout responsable de ces mauvais traitements, quelle que soit sa nationalité, celle de ses victimes, et quel que soit le pays dans lequel il a sévi. Même si diverses tentatives d'utiliser ce texte contre d'autres ont tourné court (contre Hissène Habré au Sénégal, contre des officiers mauritaniens en France), il constitue désormais une vraie menace pénale pour bien des tortionnaires.

LA PERMANENCE DU DELIT

Deux autres étapes majeures ont été franchies d'un point de vue juridique. Les Lords britanniques ont porté, dans leur première décision du 25 novembre 1998, un coup décisif au principe de l'immunité des chefs d'Etat. Cette immunité, ont-ils dit en substance, ne saurait couvrir des actes criminels qui ne relèvent pas de la fonction de chef d'Etat. Autrement dit, l'immunité que la plupart des pays reconnaissent aux chefs d'Etat en exercice ne peut plus guère, après ce jugement des Lords, se justifier en droit, mais seulement en vertu d'un principe d'opportunité politique.

Un autre grand mérite de l'affaire Pinochet est d'avoir imposé l'idée de la " permanence du délit " à propos des disparitions, tant que les corps des disparus n'ont pas été retrouvés. Les disparitions n'étaient pas jusque-là considérèes comme un crime imprescriptible, et Pinochet aurait pu être pénalement quitte de celles qu'il a orchestrées au lendemain du coup d'Etat. C'est l'argumentaire sur la permanence su délit qui a permis de franchir au Chili le barrage de la loi d'amnistie. Le juge Guzman, qui va inculper Pinochet pour la sinistrement célèbre " caravane de la mort ", doit sur ce point beaucoup à une coopération venu de France, dans le cadre des poursuites intentées au nom de familles de disparus franco-chiliens.

On sent là l'énorme retentissement que peut avoir l'affaire Pinochet dans tout le continent sud-américain, où la disparition des opposants politiques fut pendant longtemps une méthode de gouvernement. Le Paraguay a récemment ouvert les archives dont il dispose sur le " plan Condor ", cette entente entre dictateurs du cône Sud pour éliminer ceux qui, traqués dans un pays, croyaient avoir trouvés refuge dans le pays voisin. Les lois d'amnistie se fissurent en Argentine. Le temps n'a pas raison si vite du besoin de justice, encore moins de ce lui de vérité.


LES ONG APPELLENT A POURSUIVRE
D'AUTRES DICTATEURS



" NOUS DEDIONS ce moment d'émotion aux défenseurs des droits de l'homme au Chili et dans le monde ", a déclaré mardi 8 août, à l'annonce de la décision de la Cour suprême de Santiago, l'avocat chilien Eduardo Contreras, défenseur des proches de victimes de la dictature, tandis que, dans divers pays, les organisations de défense des droits de l'homme rendaient hommage à la justice chilienne et saluaient l'événement comme une victoire dans la lutte qu'elles mènent, au niveau international, contre l'impunité.


Plusieurs de ces ONG, parmi lesquelles la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, s'efforcent depuis quelques années de mettre à profit les instruments existants dans le droit international pour traquer de par le monde les responsables de violations graves des droits de l'homme. Elles aident les victimes ou leurs proches à engager des poursuites dans les pays où elles se trouvent, comme l'a fait le juge Garzon contre Pinochet en Espagne.


INSTRUMENTS JURIDIQUES


Certaines de ces démarches ont abouti ces dernières années, notamment en Belgique et en Suisse contre deux Rwandais accusés d'avoir participé au génocide, en Allemagne contre un Serbe de Bosnie. En France, le prêtre rwandais Wenceslas Munyeshyaka fait l'objet de poursuites pour génocide et crimes contre l'humanité.


L'officier mauritanien Ely Ould Dah, qui avait été mis en examen à Montpellier pour tortures, a été mis en liberté provisoire et s'est enfui. Au Sénégal, une procédure avait été engagée en février contre l'ancien président tchadien Hissène Habré, en exil à Dakar, mais elle a été récemment interrompue.

Dans une brouchure intitulée le Cas Pinochet, un signal de réveil pour les tyrans comme pour les victimes, Human Rights Watch décrit les instruments juridiques dont peuvent se servir les victimes et les associations qui les soutiennent pour engager des poursuites contre les bourreaux et les tortionnaires (www.hrw.org/campaigns/chile98/precedent.htm). L'organisation dresse la liste suivante d'anciens dirigeants responsables de crimes graves qui vivent hors de leur pays : Idi Amin Dada, ancien président ougandais, qui vit en Arabie saoudite ; Milton Obote, ancien président ougandais, qui vit en Zambie ; Menguisto Hailé Mariam, ancien chef d'Etat éthiopien, exilé au Zimbabwe ; les généraux haitiens Raoul
Cedras et Philippe Biamby, qui ont trouvé refuge au Panama ; Emmanuel " Toto " Constant, chef de milice en Haiti, qui vit à New York ; Alfrd Stroessner, ancien président paraguayen réfugié au Brésil ; Jean Claude Duvalier, ancien président haitien, qui vit en France.


" L'idéal est que les criminels soient jugés par un tribunal de leur propre pays. Les crimes sont plus faciles à prouver dans le pays où ils ont été commis ", écrit l'organisation, qui note que cela n'est souvent pas possible, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui au Chili.……

La Ligue djiboutienne partage les moments d'émotion de tous les Défenseurs des droits de l'Homme et s'engage de poursuivre à œuvrer par ses modestes contributions auprès de la FIDH afin d'aider les victimes ou leurs proches à engager des poursuites et de dénoncer toutes les formes de tortures et de persécutions.

Il existe actuellement à Djibouti, une nouvelle autre forme de torture à savoir : la torture par privation des salaires des travailleurs de l'Etat.

Un jour ou l'autre, il faudra bien qu'un jour les djiboutiens décident de s'asseoir à une même table et avec lucidité, sérénité mais surtout avec franchise discutent pour mettre fin à l'impunité. Il y va de l'avenir de notre pays.

 

Note de l'ARDHDH
Nous tenons à remercier la LDDH pour cette contribution. Il est clair que MM Gouled Aptidon et Ismaïl Guelleh pourraient être traduits, dans l'avenir, devant un tribunal pour répondre des plaintes pour tortures, viols, privation de liberté, exécutions extra-judiciaires, abus des deniers publics, etc... L'affaire Pinochet fera certainement jurisprudence dans ce domaine.

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