Djibouti : Bulletin B119 du 3 au 9 novembre 2001

08/11/01 Reconnaissance implicite de la République du Somaliland (Lecteur)

Si vous n'avez pas entendu ou lu quelque part que la frontière avec le Somaliland a été réouverte, ce que vous vivez sur une planète. C'est apparemment le plus grand évènement de l'actualité, c'est écrit partout, diffusé sur toutes les ondes (RTD,BBC..).

La République s';est pliée en quatre pour marquer sa considération sans limites et pour présenter ses excuses pour les désagréments occasionnés par la fermeture injustifiée de cette frontière.

Premier hommage de la diplomatie djiboutienne depuis l'incident au Somalilandais : la délégation est installé, tapis rouge à l'appui, dans une suite réservée à elle pour la circonstance.

Visiblement, le Somaliland met la Présidence de la République dans un embarras qui l'oblige à toutes les concessions et à toutes les improvisations. L'illusion du triomphe de la Conférence de paix et de réconciliations d'Arta passe par le culte du "Somaliland".

Les djiboutiens ne s'y trompent pas : Ils ferment les yeux ou leur déroulent le tapis rouge, selon le cas, pour ne pas avoir à perturber une cérémonie de reconnaissance du Somaliland par ses « cousins » djiboutiens au nom de la République.

O.
Holland

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08/11/01 Le «lobby» du pouvoir (Lecteur)

Parmi les enseignements qui peuvent être déduits de presque trois années d'exercice du pouvoir par I. O. Guelleh, figure celui qui peut être tiré de la part prépondérante que prennent les membres de la famille de son épouse dans les affaires de l'Etat.

La gouvernance par «clan familial» interposé a toujours été une réalité chez nous. Compte tenu de l'exercice non contredit du pouvoir personnel, elle s'est imposée comme une pratique incontournable dans les mœurs politiques au niveau suprême de la conduite des affaires de l'Etat, même si, institutionnellement, elle ne figure dans aucun texte
de loi. Le «cercle familial» comme structure à part entière ou affiliée au pouvoir est, cependant, loin d'être un concept typiquement djiboutien.

Dans les pays du tiers-monde, là où la démocratie est absente, on gouverne en effet souvent en s'appuyant sur ses proches, davantage pour des considérations de confiance que de compétence. Il se trouve que ce potentiel parental use et abuse des positions et de la liberté d'action qui lui sont concédées, ce qui révolte l'opinion publique quand la notion de népotisme est trop flagrante.

Il ne s'agit pas ici de faire un procès d'intention à celui qui règne depuis presque trois ans sur Djibouti, ni de vouloir automatiquement diaboliser sa tolérance à compter, entre autres, dans ses propres rangs des membres de la famille de son épouse, mais force est de dire que l'option « belle-famille » n'est pas aussi circonstancielle qu'on le pense. C'est le système de la gouvernance «par affinités» qui n'est forcement propre à Djibouti.

Mais, Guelleh, pour des raisons qui lui sont propres, a tenu à compter des membres plutôt de sa belle-famille dans son entourage immédiat pour l'aider dans sa tâche. On relève un secrétaire général du gouvernement, «conseiller» très influent qui lui mâche tout le travail à la Présidence et un super Ministre des Affaire Etrangères sans parler du «
Beau-frère de la République » à la tête de la Banque Centrale. On parle également des proches ou cousins de la Première Dame toujours avec l'idée qu'il y avait quelque part un statut particulier ou des privilèges accordés à ces derniers, juste parce qu'ils sont protégés par la Première Dame.

C'est un choix que l'actuel Chef d'Etat semble assumer avec cette certitude que plus on s'appuie sur sa belle-famille, et plus on se sent protégé, voire mis en confiance devant les dures épreuves du pouvoir. Si la compétence et l'honnêteté du «clan» y est, tant mieux,
sinon c'est la porte ouverte à toutes les spéculations qui, à force d'être entretenues, finissent par discréditer ce même pouvoir.

X.
Ali-Sabieh

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07/11/01 le refus de la stricte application de la Loi N°1 du 17/09/1992 constitue une flagrante violation du multipartisme .... (LDDH)

Le Président
DIFFUSION D'INFORMATION N° 8/01/LDDH
DU 3 NOVEMBRE 2001

Cette Diffusion d'Information reprend le texte intégral de la Loi n° 1 du 15 septembre 1992, qui a été publiée au JOURNAL OFFICIEL : spécial n° 3 du 28 septembre 1992. Des brèves questions sur le manque de volonté politique par le refus de la stricte application de cette Loi et ceci en flagrante violation du multipartisme conforme, prévu par la Constitution et la Loi Organique du
29 octobre 1992 n° 1/AN/92 relative aux élections sont posées comme suit :

Brèves questions sur le manque de volonté politique

" Rien ne sert de courir, il faut partir à point ! " ( La Fontaine )

La tenue du Congrès du Parti au Pouvoir est-elle légale, alors que les autres Partis non " panachés " sont plutôt " clonés ", alors que les élections législatives et régionales arrivent à grands pas ?

Un seul Parti sera fin prêt ?

Pourquoi obliger et fixer l'ouverture des Partis Politiques pour septembre 2002, alors que rien n'interdit, dès demain, le dépôt de la constitution, de la création, auprès du Ministre de l'Intérieur, conformément à la Loi n°1 du 15/09/92 ?

Est ce que le Parti Politique au Pouvoir a peur de la concurrence, a-t-il peur de perdre les prochaines élections, où veut-il se maintenir par des illégalités, ou des fraudes?

Pourquoi et à qui profite le blocage, jusqu'en septembre 2002, des dépôts de la création, de la constitution des Partis Politiques prévus par la LOI et la Constitution Nationale?

Pourquoi avoir adopté cette Loi relative aux Partis Politiques ?

Que dit cette Loi ? Cette Loi ouvre la voie au Multipartisme !

Cette Loi est conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution !

Sans le Multipartisme la Démocratie est un vain mot !

L'acceptation publique et officielle, par les Autorités Djiboutiennes (concernées), de la libre application de cette Loi, l'acceptation publique, sans aucune obstruction, sans aucune autre condition restrictive, ouvrirait inéluctablement la porte au multipartisme tant souhaité, elle permettrait à tous les Djiboutiens de choisir leur Parti Politique.

L'acceptation de cette Loi sur la création des Partis Politiques, sur la libre constitution des Partis aux programmes politiques différents, aux objectifs politiques non contraires à la Constitution

Cette acceptation serait le gage qui permet le libre vote en faveur des femmes et des hommes, que les électeurs seront en droit, seront en mesure à considérer, être aptes à conduire les affaires de l'Etat, aptes à respecter les Lois et les Libertés fondamentales, aptes pour l'effectivité de l'Etat de Droit, aptes à respecter la Séparation des Pouvoirs, aptes à combattre l'impunité, aptes à s'opposer à toutes les formes de corruption, aptes à traduire en Justice tous les Abus de Pouvoir ainsi que les détournements des deniers publics et des biens sociaux.

La libre application de cette Loi portera l'espoir d'espérer des élections législatives de novembre 2002, sans le strict monopole de l'équipe au Pouvoir, des élections équitables et transparentes.

Espoir d'espérer à des élections législatives, qui ne seront plus d'emblée entachées de vices par l'absence totale de véritables concurrents, par l'absence des Partis d'Opposition ou plus exactement des Partis que l'on pourrait considérer comme suffisamment préparés, des Partis qui existent au moins depuis un an, au moIns un an avant la campagne électorale de 2002.

Des Partis qui ont eu ( au moins ) le temps matériel pour se préparer, pour prétendre concurrencer le " Parti de l'ETAT " , des Partis qui ont eu le temps de se faire connaître par les électeurs et électrices Djiboutiens à travers des meetings officiels, des meetings populaires, ceci sans obstruction aucune par les Forces de sécurités actuellement inconditionnellement pro-gouvernementales, par une Justice encore fortement confisquée, par une Administration hautement zélée.

Des Partis qui ont eu le temps de sillonner les différentes Régions et de prendre contacts avec l'ensemble de tous les électeurs, de sillonner le pays sans aucune entrave aux Droits d'Aller et Venir.

Des Partis qui ne doivent plus subir les pressions et les interférences, les méthodes du " clonage " émanant de l'équipe des Décideurs de l'Etat, qui cumulativement et abusivement avec leurs importantes fonctions, occupent ouvertement la direction d'un Parti et demeurent au service du Parti présidé par le chef de l'Etat de notre pays, surtout conduite et présidé en flagrante contradiction inadmissible au Principe de l'harmonie républicaine, de la continuité de l'Etat qui astreint le Président de la République à " incarner l'Unité nationale " en observant la stricte garantie de l'Unité républicaine. Ces garanties sont déterminées et prévues par l'article 22 de la Constitution Nationale du 4 septembre 1992 .

La libre et bonne application de cette Loi relative aux Partis Politiques en République de Djibouti ne peut que mettre fin aux différents Abus, à l'utilisation de la force, de la terreur, de la répression, des persécutions intolérables et inadmissibles, aux violations insensées et répétées des Droits de la Personne Humaine inscrits dans la Constitution, la Déclaration Universelle.

NOEL ABDI Jean-Paul

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LOI N° 1/AN/92/2èmL DU 15 SEPTEMBRE 1992

RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er Les partis politiques ont pour objet, dans le respect de la Constitution et des principe de souveraineté nationale et de la démocratie, de regrouper les citoyens djiboutiens dans un but non lucratif, afin de concourir à l'expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques.
Les partis politiques sont obligatoirement constitués sous forme d'associations de droit djiboutien, et soumis en outre aux dispositions de la présente loi.

ARTICLE 2 La création, l'action et les activités des partis politiques s'inscrivent dans le respect de la Constitution et des lois en vigueur en République de Djibouti.
A ce titre , il ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à l'ordre, ainsi qu'aux droits et libertés individuels et collectifs, ni utiliser leurs moyens pour mettre sur pied une organisation militaire ou para- militaire.
Les statuts des partis politiques doivent obligatoirement comporter l'engagement formel de respecter ces principes.

ARTICLE 3 Tout citoyen est libre d'adhérer au parti politique de son choix, mais les partis politiques ne peuvent en aucune façon s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, une secte, une langue ou à une région.
L'organisation interne des partis doivent se faire sur la base des principes démocratiques.

TITRE II CONSTITUTION DES PARTIS POLITIQUES

ARTICLE 4 Le nombre des membres fondateurs d'un parti politique en République de Djibouti ne doit être inférieur à 3 membres par district, dont 18 pour le district de Djibouti, soit 30 membres pour la République, chaque composante de la communauté nationale devant être représentée.
Peuvent être membres fondateurs d'un parti politique les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Etre de nationalité djiboutienne, d'origine ou acquise depuis au moins 12 ans ; à l'exclusion de toute autre nationalité ;
- Jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine infamante ;
- Avoir son domicile ou sa résidence sur le territoire national.

ARTICLE 5 La déclaration administrative de constitution d'un parti politique s'effectue par le dépôt d'un dossier auprès du Ministre de l'Intérieur, accompagné du reçu du dépôt d'une caution de 2 millions de FD constituée auprès du Trésor public.
Un récépissé de dépôt de dossier est immédiatement remis à chaque parti politique par le Ministre de l'Intérieur ; ce récépissé rappelle les conditions légales de création de partis.

ARTICLE 6 Le dossier mentionné à l'article 5 ci-dessus doit comprendre :
- Une demande datée et signée de 30 membres fondateurs .
- Le procès- verbal de la réunion constitutive du parti politique, en particulier la dénomination du parti et l'adresse complète de son siège.
- Les extraits d'acte de naissance des membres fondateurs et dirigeants.
- Les cartes d'identité nationale des membres fondateurs.
- Les certificats de nationalité des membres fondateurs et des dirigeants.
- Les attestations de résidence des membres fondateurs et des dirigeants.
- La profession ou l'activité des membres fondateurs et des dirigeants.
- 4 exemplaires des statuts adoptés lors de la réunion constitutive.
- Une liste de 30 personnalités politiques, administratives, coutumières, notables appointés, ou personnes décorées de la Grande Etoile de l'Ordre national accordant une caution morale à la création du parti.

ARTICLE 7 Un parti politique ne peut adopter l'appellation d'un parti ayant déjà reçu le récépissé de la déclaration.
Il ne peut non plus se servir, pour sa propre propagande des titres ou appellations déjà utilisées par un autre parti politique.

ARTICLE 8 Les statuts prévus à l'article 6 doivent comporter les indications ci-après :
- Les fondements et objectifs précis du parti politique.
- La composition de (ou des) organe(s) délibérant(s).
- L'organisation interne du parti.
- Les dispositions financières.
Les prescriptions des articles 1,2, et 3 de la présente loi doivent être reprises dans les statuts.

ARTICLE 9 Après le dépôt du dossier de déclaration d'un parti politique, le Ministre de l'Intérieur, assisté d'une commission de vérification de 6 membres, dont un magistrat, fait procéder à toutes études utiles, recherche, enquête nécessaires au contrôle de la véracité du contenu de la déclaration.
Une fois ce contrôle de conformité effectué, la publication du récépissé de dépôt de dossier est assurée dans le Journal Officiel.

ARTICLE 10 Dans le cas où le contrôle de conformité du Ministre de l'Intérieur fait apparaître que le parti politique ne remplit pas les conditions légales, une notification motivée de non conformité est adressée dans les 10 jours aux membres fondateurs du parti, qui peuvent saisir la Cour Suprême dans les quinze jours suivant la date de cette notification.
La Cour Suprême doit statuer dans un délai de 15 jours sur cette requête. Durant cette période d'attente, le parti n'a pas d'existence légale.

ARTICLE 11 Outre les formalités relatives au fonctionnement des associations de droit djiboutien, les partis politiques doivent :
1. Déclarer sans délai toute modification apportée à leurs statuts, dans les mêmes formes et conditions que celles prévues aux articles 5 6 7 et 8 ci-dessus ;
2. Déclarer sans délai tout changement survenu dans la direction ou l'administration du parti ; sans préjudice de la déclaration annuelle qu'ils doivent faire, dans les huit jours de la date anniversaire de récépissé du dépôt des statuts, de la liste de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration du parti ;
3. Déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, le compte financier de l'exercice écoulé ainsi que l'inventaire de ses biens meubles et immeubles. Ce compte doit faire apparaître que le parti politique ne bénéficie d'autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l'occasion des manifestations. En outre, il est tenu de présenter ses comptes annuels au Ministère des Finances et d'être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur utilisation.
Un décret précise les pièces comptable que les partis politiques doivent fournir en applications du présent article.

ARTICLE 12 Les déclarations et dépôts prévus aux articles 5,6,8, et 11 ci-dessus sont effectués, sous peine de dissolution, auprès du Ministre de l'Intérieur qui tenu d'en délivrer récépissé.

ARTICLE 13 La dissolution d'un parti politique est prononcée par décret sur rapport du Ministre de l'Intérieur :
1. dans le cas où, un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis en République de Djibouti ;
2. dans le cas où un parti applique une modification statutaire refusée par le Ministre de l'Intérieur ;
3. dans le cas où, par son activité générale ou ses prises de positions publiques, un parti a gravement méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution et rappelées dans les engagements prévus aux articles 1,2,3 ci-dessus, notamment en ce qui concerne le respect ;
- des caractères de l'Etat : républicain et démocratique ;
- des institutions de la République ; de leur statut, de leurs pouvoirs et de leurs compétences ;
- de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de l'unité de l'Etat ;
- de l'ordre public et des libertés publiques.
Les biens d'un parti dissous sont liquidés conformément aux dispositions de ses statuts ou, à défaut, conformément aux dispositions régissant les associations.

ARTICLE 14 Les partis politiques régulièrement constitués ont accès aux antennes de la radiodiffusion télévision de Djibouti pour la diffusion de leur communiqués de presse et la couverture de leurs manifestations statutaires. En outre, il peuvent être invités à participer à des émissions à caractère politique, notamment sous la forme de débats ou de tables rondes.
ARTICLE 15 Les activités des partis politiques à l'occasion des réunions publiques d'information et des opérations électorales sont régies par les dispositions légales en vigueur.

TITRE III DISPOSITIONS PENALES

ARTICLE 16 En cas de violation grave des lois en vigueur par tout parti politique, en cas d'urgence ou de trouble à l'ordre public, le Ministre chargé de l'Intérieur peut prendre la décision immédiatement exécutoire de suspension de toutes les activités du parti concerné et ordonner la fermeture à titre provisoire de tous les locaux dudit parti. La décision de suspension est motivée et doit comporter la durée de suspension. Elle est notifiée immédiatement au représentant légal du parti et au procureur de la République. Le tout sans préjudice d'autres dispositions législatives le cas échéant. En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois mois.

ARTICLE 17 Le Ministre ce l'Intérieur saisit dans les 48 huit heures qui suivent la décision de suspension ou de fermeture, la Cour Suprême qui statut dans les trente jours qui suivent la saisine.
Le parti politique concerné peut également saisir la Cour dans les quinze jours, de la notification. La Cour devra statuer dans le même délai que ci-dessus.
Au cas où les délais fixés aux alinéa 1 et 2 du présent article ne seraient pas respectés par le Ministre chargé de l'Intérieur ou par la Cour Suprême, la décision de suspension devient caduque.

ARTICLE 18 Le Ministre chargé de l'Intérieur peut demander la dissolution par voie judiciaire de tout parti politique.
La Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans les trente jours qui suivent sa saisine.

ARTICLE 19 Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur en République de Djibouti, quiconque, en violation de la présente loi, fonde, dirige ou administre un parti sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit, encoure une peine d'emprisonnement de6 à 12 mois et une amende de 1 millions à 5 millions de FD ou l'une de ces deux peines.
Sera puni d'une peine de 1 à 5 ans et 2 millions à 10 millions de FD quiconque dirige, Ministre ou fait partie d'un parti politique qui se serait maintenu ou reconstitué pendant la suspension ou après sa dissolution.

ARTICLE 20 Quiconque enfreint les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi encourt les peines prévues au Code pénal.

ARTICLE 21 Tout dirigeant de parti, tout membre de parti qui par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite ou invite les Forces Armées ou les Forces de Sécurités à s'emparer du pouvoir d'Etat encourt la peine de réclusion de 10 à 20 ans et une amende de10 millions de FD sans préjudice de la dissolution du parti concerné.

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 Sont abrogés toutes les dispositions contraires à la présente loi.

ARTICLE 23 La présente loi sera exécutée comme loi de d'Etat

Fait à Djibouti, le 15 septembre 1992

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06/11/01 IOG va-t-il "liquider" le chef de la SDS ? (Lecteur)

Selon certaines informations reçues d'un lecteur et que nous n'avons pas encore pu vérifier, IOG pourrait avoir décidé le limogeage du Chef de la SDS. Cela ne nous attriste vraiment pas, car l'individu a participé à de nombreuses violations des Droits de l'Homme et il pourrait un jour être recherché par la Justice pour répondre des crimes commis sous son autorité. On peut se poser, par ailleurs, la question de savoir s'il n'y aurait pas une corrélation avec l'affaire Borrel, dans laquelle le Chef de la SDS a protégé IOG en faisant des déclarations spécifiques au juge Le Loire, qui n'étaient peut-être pas l'image de la vérité même ...?

Nous publions le message de notre lecteur sous sa responsabilité :

"Je viens d'être informé du fait que le Président tortionnaire voudrait se débarasser du Chef de la SDS. Il aurait même envisagé de le liquider, car ce dernier est devenu encombrant à ses yeux ...

En effet, il en sait trop sur les magouilles du régime et il ternit l'image du Président tortionnaire qui voudrait s'acheter une nouveau visage de Monsieur Propre.

A l'heure où les USA font la chasse aux terroristes, il pourrait sembler opportun à IOG de se débarasser de ses sbires et autres exécuteurs de basses oeuvres ....

Cela le placera-t-il à l'abri de tous les soupçons qui pèsent sur lui et qui sont connus internationalement ? Il ne faut pas rêver !!"

D.D.D
HOLLAND

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04/11/01 Affaire Borrel : le déplacement du Juge Parlos à Djibouti encore retardé.

A la suite d'indiscrétion recueillie auprès des milieux judiciaires, nous avions annoncé un prochain déplacement du juge Parlos à Djibouti. Il semble qu'il y ait eu de nombreux échanges avec le pouvoir djiboutien et que les parties soient d'accord pour que ce déplacement ait lieu après le Ramadan (à partir du 18 décembre environ). Nous verrons la suite ...

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04/11/01 Y aurait-il, dans les faits, des victimes du régime de Gouled et Guelleh sur la planète Terre ?

A force de lancer des appels depuis trois ans pour :