A.R.D.H.D Bulletin 09
Toutes les informations des journaux,
des associations et des opposants djiboutiens
diffusés 'en temps réel'
.

Du 12/08/00 au 18/08/00

LE RENOUVEAU
LA L.D.D.H.

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SOMMAIRE N° 9
- Le décret présidentiel qui a permis la libération d'Adwani,

- La constitution de transition pour la Somalie

13/08 : LE SITE "LIBERTE-AREF. COM" : une audience internationale et durable. BILAN SUR 18 MOIS

14/08 LE DECRET PRESIDENTIEL QUI A PERMIS LA LIBERATION ANTICIPEE DU TERRORISTE ADWANI 16/08 LA CHARTE DE TRANSITION DE LA SOMALIE (Texte intégral en anglais)
16/08 La Campagne "Libérez Yagmurdereli ! " IDHBB / UAE 18/08 Selon un communiqué publié sur un autre site, Monsieur Dahan exprimerait des réserves profondes sur l'avenir des négociations entre le FRUD et M. GUELLEH

COURRIER DES LECTEURS
nous reprenons de façon anonyme en général (pour garantir la sécurité des auteurs)
le contenu intégral des lettres qui nous sont adressées.
Pour éviter toute polémique nous avons volontairement choisi de ne pas répondre aux critiques.

Nous publierons en revanche les messages des lecteurs qui souhaitent répondre.
L'ARDHD n'assume aucune responsabilité quant au contenu des messages de cette rubrique.
L'ARDHD rappelle qu'elle ne soutient aucune action politique, ni aucun parti
et qu'elle milite exclusivement en faveur de la Paix et des Droits de l'Homme.

CONDOLÉANCES

A la famille de Houssein Saïd Bogoreh

C´est par l´intermédiaire de l'hebdomadaire électronique la LIBERTÉ que j´ai appris la mort de mon ami Houssein Said Bogoreh.

Je ne sais comment exprimer ma peine, qui pour forte qu´elle soit, n´est que l´ombre de la vôtre.

Perdre un fils de 37 ans alors que ses qualités lui ouvraient le plus bel avenir serait impossible á supporter si vous n´étiez entourés par les autres fils de Said Bogoreh dons la présence sera votre consolation.

Houssein Said Bogareh était un ami personnel. La dernière fois que je l´ai vu, c'était lors de mon passage au Canada en mars 1998.

Nous sommes entrés le même jour dans l´armée Nationale Djiboutienne le 08 février 1981 á Holl Holl..

Pour tous ceux qui le connaissaient, Houssein Said Bogoreh était l´arbre, le cailloux et le sable qui constituent la terre Djibouti, en d´autres termes, il était un authentique enfant du pays.

Que dieu lui ouvre son paradis "Amin"

Djama

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REVUE DE PRESSE
ET NOUVELLES BRÈVES

13/08 NATIONS UNIES
Bureau de Coordination des Affaires Humanitaires - IRIN
Pour l'Afrique Centrale et de l'Est

Tél: +254 2 622147
Fax: +254 2 622 129

AFRIQUE CENTRALE ET DE L'EST : IRIN-CEA Bulletin hebdomadaire 32 (du 5 au 11
août 2000)


SOMMAIRE :

ETHIOPIE-ERYTHREE : Annan recommande une mission de la paix
SOMALIE : Djibouti insiste sur une première session parlementaire
SOMALIE : Manifestations contre la répartition des sièges

ETHIOPIE-ERYTHREE : Annan recommande une mission de la paix de l'ONU

Dans ses recommandations, le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a
déclaré qu'une mission de la paix de l'ONU en Éthiopie et en Erythrée
nécessiterait une force militaire totale de 4 200 personnes, dont 220
observateurs militaires, trois bataillons d'infanterie et des unités de
soutien. A l'occasion d'une réunion d'information jeudi à New York, son
porte-parole adjoint, Manoel de Almeid E Silva a indiqué que les
recommandations du Secrétaire général étaient contenues dans un rapport
soumis au Conseil de sécurité. Dans le cadre de l'accord de paix d'Alger,
l'Ethiopie et l'Erythrée avaient proposé que l'opération de maintien de la
paix de l'ONU s'achève par un accord sur la démarcation de la frontière
contestée. Dans son allocution, le porte-parole a déclaré que la mission de
l'ONU surveillerait le redéploiement des forces éthiopiennes sur les
positions qu'elles occupaient le 6 mai 1998, et contrôlerait également la
position des forces érythréennes, qui doivent se tenir à une distance de 25
km des forces éthiopiennes redéployées. Cette mission surveillera aussi la
zone de sécurité temporaire, coordonnera et fournira une assistance
technique pour le déminage.

SOMALIE : Djibouti insiste sur une première session parlementaire

Des sources de Djibouti ont indiqué à IRIN que le président djiboutien
Ismail Omar Guelleh n'est pas satisfait du rythme de la Conférence de
Djibouti pour la paix nationale en Somalie, financée par le gouvernement de
Djibouti. Selon des sources de cette conférence, le président Ismail Omar
Guelleh a menacé de faire enlever le chapiteau de la Conférence si
l'Assemblée nationale transitoire (ANT) ne se réunissait pas le dimanche 13
août. D'après ces mêmes sources, le président de la conférence, Hassan
Abshire, a présenté au président les progrès réalisés au cours de ce sommet
et a requis la patience. Mais M. Abshire a reconnu que la conférence avait
été ralentie par la controverse sur l'attribution des sièges à l'ANT,
soulevée par certains sous-clans qui menaçaient de quitter la conférence.
Sous le poids d'une pression financière et politique, M. Guelleh s'efforce
de faire aboutir les pourparlers somalis - la 13e tentative de
réconciliation - et parvenir à un accord sur l'élection d'un parlement, d'un
premier ministre et d'un président.

SOMALIE : Manifestations contre la répartition des sièges

Des centaines de personnes sont descendues mardi dans les rues de la
capitale somalie, à Mogadiscio, pour protester contre la répartition des
sièges à la future Assemblée nationale, a rapporté l'AFP. Les manifestations
se sont déroulées dans le district de Hariryale à Mogadiscio et dans deux
quartiers sud de la capitale, Gubta et Deymile. Les manifestants étaient
essentiellement des membres du sous-clan de Murursade appartenant au clan de
Hawiye.

Nairobi, le 11 août 2000

[Les informations contenues dans ce bulletin vous sont parvenues via IRIN, un département d'informations humanitaires des Nations Unies, mais ne reflètent pas nécessairement les vues des Nations Unies ou de ses agences. Si vous réimprimez, copiez, archivez ou renvoyez ce bulletin, merci de tenir compte de cette réserve. Toute citation ou extrait devrait inclure une référence aux sources originales. Les rapports
d'IRIN sont archivés sur internet sous :
http://www.reliefweb.int/IRIN. Toute utilisation par des sites web commerciaux nécessite l'autorisation écrite d'IRIN. ]


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BRUITS ET RUMEURS

Un communiqué rédigé par M Ali Dahan et diffusé largement fait parler de lui au sein de la communauté djiboutienne. Selon ce communiqué, Monsieur Dahan, ancien diplomate djiboutien, réfugié au Canada, mettrait en cause gravement les accords de Paris et la réelle volonté de négociation de Monsieur Guelleh. Il estimerait que les chances de modifier le caractère tyrannique et dictatorial du régime sont quasi nulles et il n'accorderait qu'un crédit limité à Monsieur Dini pour y parvenir.

Ce communiqué ayant été publié intégralement sur un autre site,
nous vous indiquons le lien : cliquez ici

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13/08 : LE SITE "LIBERTE-AREF. COM" :
une audience internationale et durable.

BILAN SUR 18 MOIS

nous profitions de ce numéro pour vous donner des informations complètes sur la fréquentation du site et de nos publications et ce, pour deux raisons :

  • l'actualité est en principe assez calme pendant la semaine du 15 août (sauf événement imprévu que nous ne manquerons pas de relater ),
  • le site a été ouvert il y a un an et demi et il a atteint son rythme de croisière, ce qui permet de donner des informations précises.

En 18 mois (depuis février 99), plus de 520.000 pages
ont été consultées.

  • Fin septembre 99 :
    lancement du premier journal libre 'LA LIBERTÉ',

  • Février 99 :
    la pointe de consultation correspond à la signature des accords de Paris,

  • Juin 99 :
    disparition de 'LA LIBERTÉ' en tant que journal indépendant pour laisser aux journalistes djiboutiens (en particulier LE RENOUVEAU et LE TEMPS) la possibilité de s'exprimer sans concurrence étrangère. Pour répondre à la demande de nombreux abonnés, l'ARDHD prend alors la décision de relayer les informations des Journalistes et des Associations sous forme d'un bulletin : elle héberge les sites de la LDDH et du RENOUVEAU. Les autres journaux, associations, partis ou syndicats pourront bénéficier, à leur demande, des mêmes facilités.

  • Juillet 99 :
    le rythme journalier se maintient autour de 1.350 pages par jour. Il faut comparer ces chiffres avec le nombre d'exemplaires distribués par La Nation ... !

Il est à noter que les statistiques données ci-dessous
ne prennent pas les abonnés en compte.

1 - NOMBRE DE PAGES CONSULTÉES :
ÉVOLUTION MENSUELLE de fev 99 - juillet 2000


 

2 - NOMBRE DE PAGES IMPRIMÉES
Une page sur quatre consultées est imprimée ..

Ci-dessous les pages les plus imprimées en juillet 2000
(Total des impressions : 10 254 pages)


 

3 - NOMBRE DE VISITEURS EN JUILLET 2000
Répartition par nombre de visites dans le mois
(Nombre total de visiteurs 'différents': 12 168)

53 % des visiteurs consultent le site plus d'une fois par mois.
27 % des visiteurs consultent le site au moins une fois par semaine.

 

4 - UNE AUDIENCE INTERNATIONALE
Nombre de pages consultées par pays en juillet 2000

N.B. : ces statistiques doivent être utilisées avec prudence, car la localisation des visiteurs n'est pas toujours conforme à la réalité : par exemple les internautes qui utilisent AOL (5 % du total des consultations) sont tous référencés comme des internautes américains, même s'ils consultent à partir d'un autre pays.

 

Il n'est pas utile d'ajouter des commentaires.
Les chiffres sont explicites : ils confirment l'intérêt international et constant pour notre site et pour nos publications.
Cela nous encourage à continuer notre action et nos efforts pour publier le plus rapidement possible des informations sur la situation à Djibouti et pour dénoncer toutes les violations des Droits de l'Homme. Nous sommes convaincus que notre action sert la cause de tous les djiboutiens opprimés par le régime dictatorial de M. Guelleh.

Un grand merci à tous ceux qui consultent régulièrement le site et à tous ceux qui nous adressent des informations !

(Source WEBTRENDS)

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L'HOMME OU LA FEMME DE LA SEMAINE.

 

Dans cette rubrique nous signalons à l'opinion internationale, celle ou celui qui s'est distingué(e) soit pour soutenir la dictature, soit en violant les Droits de l'Homme : cruauté, tortures, exécutions sommaires, emprisonnements arbitraires, viols, assassinats, destruction de cheptels ou de point d'eau, destruction d'écoles ou de centres de soins, etc..


Rappel des personnages déjà "élus" :

N° 17 - Mme Leila, juge d'instruction
N° 19 - Omar FARAH, gendarmerie d'Ali Sabieh
N° 29 - Le général Yacin YABEH,
N° 32 - Le directeur de la Prison de Gabode,
N° 33 - Ali Mohamed ABDOU, procureur général
N° 35 - Mme Hawa Ahmed Youssouf Ministre déléguée conjointement avec M. Le Représentant de l'UNICEF à Djibouti.
N° 36 - M Ibrahim Idriss DJIBRIL, MInistre de la Justice, conjointement avec M Mohamed Ali ABDOU, procureur général de Djibouti (2ème nomination)
Bulletin N° 4 - Lieutenant GUELLEH de la FNP
Bulletin N° 7 - Le responsable des forces de police qui a donné l'ordre le 24 juin de tirer à balles réelles sur Daher Guedi FOUREH.

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14/08 LE DECRET QUI A PERMIS LA LIBERATION DU TERRORISTE ADWANI ETAIT BIEN SIGNE PAR M. GUELLEH LUI-MÊME !

Le 22 juin 2000, M. Guelleh a signé le décret qui a permis de libérer le terroriste Adwani, bien que celui-ci ait été condamné à la prison à perpétuité. Le décret a été publié dans le journal officiel de Djibouti N° 12 du 29/06/00 sous le numéro 2000/0180/PRE.

Pour quelles raisons ???

"Par décret n°2000-0180/PRE, du Président de la République chef du Gouvernement, en date du 22 juin 2000, la peine de réclusions criminelle à perpétuité que purge M. Adwani Hamouda Ben Hassan est commuée à une peine à temps, couvrant la période de sa détention.

Le présent décret prend effet à compter du 30 juin 2000."

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LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean Paul

 


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TRANSITIONAL NATIONAL
CHARTER




PART 1

GENERAL PRINCIPLES


ARTICLE ONE


SYSTEM OF THE REPUBLIC



1. The system of the new state of the Somali Republic is transitional and it shall be based on sharia, democracy, justice, equality, peace, work and development. The Somali Republic is independent and sovereign state, which respects the dignity of the individual and integrity of the society.

2. Sovereignty of the state belongs to the people who shall exercise it directly or through their representative institutions and no individual or groups of individuals may arrogate to exercise it.

3. The Somali Republic shall adopt federal system of governance whose structure and laws governing it shall be included in the new constitution to be prepared by the transitional government. However, during the transitional period, the republic shall adopt regional autonomy where certain political power and administrative functions shall be devolved to the regions and districts on the basis of individual equality and social justice.

4. The flag of the Somali Republic is azure in colour and has a white star with five equal points emblazoned in its centre.

5. The emblem of the Somali Republic is composed of an azure escutcheon with a gold border and bears a silver five-pointed star. The escutcheon, surmounted by an embattlement with five points in Moorish stile, the two lateral points halved, is borne by two leopards rampant in natural form facing each other, resting on two lances crossing under the point of the escutcheon, with two palm leaves in natural form interlaced with a white ribbon.

6. The capital of the Somali Republic is Mogadishu, which shall have its own charter establishing its special status.





 

ARTICLE TWO

PEOPLE, RELIGION AND LANGUAGE


1. The people of the Somali Republic are one and indivisible.


2. Islam is the Religion of the state and no other religion or ideas contrary to Islam may be propagated in its territory.

3. The manner of acquiring or losing citizenship shall be established by law. No Somali citizen or his offspring may lose his citizenship on account of acquiring citizenship of another country.

4. Somali and Arabic shall be the official languages if the Somali Republic .

ARTICLE THREE
TERRITORY OF THE SOMALI REPUBLIC


1. The territory of the Somali Republic is inviolable and indivisible.

2. The territorial sovereignty of the Somali Republic extends to the continental territory, the Islands, the Territorial Sea, the subsoil, the space above and continental shelf.

3. The Somali Republic is bound on the : West by Ethiopia ; North-west by the Republic of Djibouti, North by the Gulf of Aden ; East by the Indian Ocean and South by Kenya.


ARTICLE FOUR
SUPREMACY OF THE LAW


1. The law is supreme and above every person.

2. The organisation of the state and the relationship between the state and other persons, public or private, shall be governed by law.

3. The generally accepted rules of international law and international treaties duly concluded by the Somali Republic in manner prescribed by law shall have the force of law in into territory.

4. Islamic sharia shall be the basis of legislation, and any law or regulation contrary to it shall be invalid.

5. Any law or regulation, which is contrary to this charter, shall be invalid.


ARTICLE FIVE
HUMAN RIGHTS


1. The Somali Republic recognises the declaration on human rights adopted by the United Nations on 10 December 1948 ; the civil and political rights of 10 December 1948 as well as the economic, cultural and social rights and other conventions pertaining to human rights to which the Republic is a party.

2. Every citizen of the Somali Republic shall have the right to :

a) Life, personal integrity and personal property. The death penalty may be imposed only for crimes expressly defined by law.

b) Reside, work and travel freely in any part of the Republic, leave the Republic and retro, thereto and not to be subjected to deportation.

c) Found, organise or associate with political, social, professional or labour organisations without prior authorisation so long as the requirement of the law is fulfilled. However, organisations which are secret or have military or tribal character shall be prohibited.

d) Vote or be elected so long as he satisfies requirement as specified by law.

ARTICLE SIX
AQUALITY OF CITIZEN BEFORE THE LAW


1. All citizens are equal before the law without distinction on account of gender, creed, dialect, clan lineage, ethnic origin, political conviction or social status, while observing the principles of sharia and the sound cultural heritage of the Somali people.

2. All citizen shall have equal access to state employment and public service.

3. Aliens shall have equal rights as the citizens before the law.


ARTICLE SEVEN
FREEDOM OF THE PRESS AND PUBLICATION


1. No laws restricting the freedom of the press, broadcasting and publications of opinions and ideas shall be established by the state save the rules regulating them.

ARTICLE EIGHT
PERSONAL LIBERTY


1. The law shall protect the fundamental rights and liberty of the individual.

2. Every person shall have the right to individual liberty and personal freedom.

3. No person shall be liable to my form of detention or other restriction of personal liberty except when apprehended in the commission of crime or by a warrant of arrest issued by a competent judicial authority, stating the grounds thereof and in the manner prescribed by law.

4. In each case of detention or other restriction of personal liberty, the reasons for the measure shall be immediately communicated to the detainee and within twenty-four hours, competent judicial authority, shall be notified of the case.

5. No person shall be subjected to inspection or personal search except for the provision specified in paragraph 3 of this article and other cases as prescribed by law for judicial, sanitary or fiscal reasons and in the manner prescribed thereof in every case, the self-respected and moral dignity of the person concerned shall be preserved.

6. Physical or psychological violence against person detained shall be prohibited.


ARTICLE NINE
PRIVATE OWNERSHIP


1. The right to own property shall be guaranteed by the state and the law shall define the essence and limits of its uses.

2. Copyrights pertaining to the arts, science and technology shall be protected by law, which shall regulate the essence and limits of their uses.

3. Personal property may be expropriated for reasons of public interest and in the manner prescribed by law, in exchange for equitable and timely compensation. However, in the event that the original need for the expropriation has ceased, the property shall be returned to owner his heirs in accordance with the law .










ARTICLE 10
RIGHTS TO LEGAL PROCEEDING AND SELF-DEFENCE



1. Every person shall have the right to initiate legal proceedings before a legally constituted court.


2. Every person shall be entitled to defend himself against any charges instituted at any stage or level of legal proceedings with the right to engage a legal counsel of his choice.

3. Every person shall have the right to forward written petition to the government for a redress of grievance and to have his petition examined.


ARTICLE ELEVEN
CRIMINAL LIABILITY AND POLITICAL ASYLUM


1. Criminal liability shall be personal and accused shall repressed innocent until the conviction has become final.

2. Any person who has fled into the Somali Republic to escape prosecution of a crime he had committed in his or another country may be returned only if extradition treaty exists between Somalia and the state having jurisdiction over the case. The Somali Republic may grant, on humanitarian grounds, political asylum to a person and close relatives who fled their homeland or another's country for a well founded fear of persecution, unless such asylum seekers will been found to have committed crimes against humanity.


ARTICLE TWELVE
DUTIES OF THE INDIVIDUAL AND CITIZEN


1. Every person shall loyally observe this charter and the laws of the country.

2. It is the duty of every citizen to :

a) protect public property and respect private property

b) Defend the Republic, maintain and preserve the state secrets.

3. Every person shall pay taxes dues in a accordance with the law.






ARTICLE THIRTEEN
THE ECONOMY


1 The state system of the Somali Republic shall be based on free enterprise

2.The natural resources of the country such as the minerals, water, wild life etc ; are public property, and special laws shall define the manner in which they will be exploited for the common good.

3. The Somali Republic shall welcome with full guarantee for foreign investment whose operations shall be determined by special laws.


ARTICLE FOURTEEN
PUBLIC EDUCATION


1. The state shall give high priority to the development and expansion of public education.

2. Education in Somali shall be designed to serve the national interest and shall be spread trough the country.

3. The State shall guarantee free basic education, which reaches up-to secondary school level while it shall promote the development of institution of higher learning including those of science and technology.

4. Private schools and professional institutes may be established so long as they comply with the laws as well as the national education policies and academic curricula.

5. The State shall encourage scientific research, inventions, innovations, the arts, sports and promote the sound cultural heritage of the Somali people.

6. The State shall adopt standardised curricula and unified educational policies for schools throughout the Republic.


ARTICLE 15
SOCIAL WELFARE


1. It is the responsibility of the State to maintain public health in general and particular that of children and mothers for the prevention of epidemic diseases and maintenance of general sanitation.

2. Private health centres and clinics may be established

3. Parents shall provide for the support, education and instruction of their children and children who are of full age shall be obliged to support their parents when the latter are unable to provide for themselves.

4. The State shall safeguard public morality.

5. The State shall protect :

a) Orphans, widows, mothers and heroes in the defence of the motherland

b) The handicapped, abandoned children and senior citizens with no one to care for.


6. The State shall encourage the creation and development of social organisations such as welfare, women, youth, students, professional and human rights associations.

7. The State shall endeavour to promoter the welfare and social development of the rural population

8. The State shall create empowering environment for women to participate effectively in the economic, social and political life of the society.

9. Workers shall have the right to receive, without any discrimination, equal pay for work of equal value, one day of rest per week, other holidays and annual leave with pay which they shall not be compelled to renounce.

10. Compulsory labour of any kind shall be prohibited, with the exception of those specified by law.

11. State employees shall be guaranteed by law to receive their pension payment the law shall define the pension rights of the workers in the private sector.

12. Law shall establish the relationship between the transitional government and former state employees.


ARTICLE 16
ENVIRONMENTAL PROTECTION


1. Saving the environment shall be the top priority of the state and shall particularly protect the national fauna and flora.

2. The State shall adopt urgent measures to clean up the hazardous waste that has been dumped on and off shores of the Somali Republic. Equitable compensation shall be demanded of those found liable for such crimes.

3. The State shall take steps on urgent basis to reverse the trend in environmental degradation including pollution, poisonous chemical substance and industrial waste and exportation of female animals or other kinds of the faunae especially endangered species.










PART TWO

THE TRANSITIONAL NATIONAL ASSEMBLY (TNA)


ARTICLE 17
MEMBERS



1. The Transitional National Assembly (TNA), composed of 225 members who are to be elected by their respective constituencies and to be approved the national peace conference, shall be the highest legislative organ of state which shall represent all of the people of the Somali Republic.


2. The total number of the TNA membership specified in the previous paragraph includes 25 seats allocated for women. Women delegates shall elect the 25 members from among themselves giving special consideration to the five social groups at the conference. Also included in the Membership are 20 Members to be appointed on their own merit, as approved by the conference on 8th August 2000.

3. The TNA shall elect speaker and deputes' speaker and shall form functional committees.

4. Every member of the TNA shall, before assuming his duties, take the following oath of office : 'In the name of Good, I swear that discharge faithfully my duties in the interest of the people and that I will abide by the charter and laws of the Somali Republic'.

5. A candidate for membership in the TNA shall fulfil the following requirements :

a) He must be a citizen of the Somali Republic and has completed at least 25 years of age.

b) He must be in sound mind and

c) He must possess academic qualification necessary in the effective discharge of his duties, which cannot be lower than secondary level education or its equivalence.


ARTICLE 18
DUTTIES OF THE TNA


1. The Legislative power shall be vested in the Transitional National Assembly, which shall discharge the following duties :

1. Election of the speaker and his deputies

2. Election of the President of the Republic


3. Enactment of legislation

4. Establishment of internal regulations'

5. Express vote of confidence to the government

6. Approval of the annual budget and accounting thereof

7. Establishment of taxation laws

8. Ratification of international treaties

9. Declaration of state of war on proposal of the conical of ministers

10. Appointment of special committees to investigate state agencies, whenever necessary

11. Approval of the nominations of the Chief Justice of the Supreme Court, General Accountant, Auditor General, Attorney General, The Governor of the Central Bank, the Solicitor General and Members of the National Commissions.

ARTICLE NINETEEN
THE MEMBER


1. Without the authorisation of the TNA, no criminal proceedings shall be instituted against a member of the TNA, nor shall be arrested or deprived of personal liberty nor his person or domicile be searched, nor shall he be interrogated in connection with criminal investigation unless caught in the commission of crime specified by law.

2. The decisions of the TNA shall be reached by absolute majority vote unless the law specifies otherwise, two-thirds of the TNA members present and voting shall constitute a quorum.

3. The TNA shall meet in its first session within 30 days from the date that the majority of the members take oath of office.

4. The TNA shall hold two ordinary sessions annually.

5. The TNA may be convened in extraordinary sessions by the speaker, or at the request of the President of the Republic, or of the government, or one-third of its members.

6. For the duration of their services in the TNA, members shall not engage in activities that are incompatible with legislative duties, or can create, in appearance or in reality, conflict of interest inimical to the national interest or to the reputation of the Assembly.

7. Special regulations shall establish the functions and emoluments of the Members.


ARTICLE TWENTY
TERM OF OFFICE AND QUALIFICATION


1. Every Member of the TNA shall serve for a period of three (3) years, which shall not be extended, nor shall the TNA be dissolved during the transitional period.

2. Before the election of the speaker, the most senior member in age shall preside over the first session of the TNA.

3. A seat may become vacant as a result of :

a) Written resignation, death or incapacitation
b) Criminal conviction



4. A vacant seat shall be filled alternate member in the reserve list, which contains a number corresponding with that the total TNA membership. The new placements shall be approved by the TNA.























PART THREE
STRUCTURE OF THE STATE


ARTICLE TWENTY ONE
ORGANIZATION OF THE STATE



1. The structure of the state shall be decentralised and shall consist of :


a) central authority
b) Regional and district authority
c) Authority of the independent agencies



ARTICLE TWENTY- TWO
THE STATE


1. The transitional system of governance shall be based on separation of powers of the state as indicated below :

a) Legislative branch (the TNA)
b) Executive branch (the government)
c) Judiciary branch



ARTICLE TWENTY-THREE
THE STATE


The President of the Republic shall be elected by secret ballot by the TNA and may person with the following qualifications shall be eligible to stand for election to the Presidency :

1. He must be a practicing Muslim. Both of his parents are original citizens of the Somali Republic. He has never been married nor shall marry during his term of office to a woman who is not an original citizen of the Republic.

2. He must be a citizen of the Somali Republic who has attained at least 40 years of age.

3. He must be in a sound mind and has never been convicted a crime against the state .

4. He has not been engaged in professional or commercial activities that can create conflict of interest between his personal affairs and requirement of the office of the President.


5. He must possess the capacity, competence and experience necessary for the effective discharge of president duties.


ARTICLE TWENTY-FOUR
DUTIES OF THE PRESIDENT


1. The President shall be the highest-ranking official in the country.

2. It shall be the duty of the President to preserve the charter and laws of the country and shall protect the national sovereignty and unity of the country.

3. Before the assumption of the his duties, the President shall take the following oath of office :

'In the name of God I swear that I will discharge faithfully all my duties as President in the interest of the people and that I will abide by charter and laws of the Somali Republic'.

4. The President shall sign into law legislation passed by the TNA and regulations and decrees approved by the council of ministers.

5. The President shall authorise the presentation to the TNA the draft legislation originating with the government.

6. The President address messages to the TNA, whenever necessary.

7. The President shall sign international treaties upon authorisation of the TNA.

8. The President shall nominate the Chief Justice of the Supreme Court.

9. The President shall appoint the heads of national agencies on the proposal of the Council of Ministers.

10. The President shall appoint ambassadors to foreign countries and shall accredit and receive foreign diplomatic representatives in the country.

11. The President shall confer state honours.

12. The President shall grant general and special pardon on the recommendation of the relevant agencies.

13. The President shall be the commander in chief of the armed forces.

14. The President shall declare a state of war after authorisation from the TNA.

15. The President shall preside over the meeting of the High Judicial Council.

16. The President shall carry out any others functions assigned to him by law.

17. The President shall be elected for a term of three (3) years.

18. In case written resignation, death or permanent disability of the president of the Republic, the speaker of the TNA shall with immediate effect exercise the functions of the president and the TNA shall within thirty(30) days meet to elect a new president of the republic.


ARTICLE TWENTY-FIVE
DUTIES OF THE COUNCIL OF MINISTERS


1. Executive power shall be vested in the Council of Ministers.

2. The council of Ministers shall consist of the Prime Ministers and Ministers whose membership may not exceed twenty-five (25) in total.

3. The Prime Minister shall have a deputy or deputies Prime Minister and ministers and assistant ministers.

4. The Prime Minister, deputies Prime Ministers, Ministers and assistant ministers may be appointed from within or outside the TNA. However, nor member of the TNA shall serve both in the executive and legislative branches in the same term of offices.

5. The President shall appoint the Prime Minister and dismiss in the event the latter loses vote of confidence of theTNA.

6. The Government shall obtain vote of confidence of the TNA within Thirty (30) days from its formation.

7. The Prime Minister and Ministers shall take the oath of office specified in paragraph 3 of article twenty-four of this charter.

8. The Council of Ministers shall formulate and plan the national economic and political policies.

9. The Council of Ministers shall approve the draft legislation to be submitted to the TNA for consideration.

10. The Council of Ministers shall approve the nominations of heads of independent agencies and other senior officials including general managers, directors and generals.

ARTICLE TWENTY-SIX
DUTIES OF THE PRIME MINISTER


1. Decrees and regulations approved by the Council of Ministers shall be counter signed by the Prime Minister with the President in case there is no minister with jurisdiction over the matter.

2. The Prime Minister shall direct the general policy of the government and shall be responsible thereof.

3. The Prime Minister shall preside over the meetings of the Council of Ministers.

4. The Prime Minister shall recommend to the President of the Republic names of individuals to be appointed as ministers.

5. The Prime Minister shall recommend to the President of the Republic names of individuals to be appointed as ministers.

ARTICLE TWENTY-SEVEN
QUALIFICATION
Prospective Prime Minister or Minister must possess the following qualifications :
1. Must be a citizen of the Somali Republic


2. The Prospective Prime Minister must have attained at least forty(40) years of age and Minister at least thirty-five (35) years of age.

3. Prospective Prime Minister or Minister must possess a degree from a recognised university or its equivalencies.

4. The prospective Prime Minister or Minister must be a practiting Muslim.

5. No criminal proceedings shall be instituted against the Prime Minister or the Ministers, nor shall the Prime Minister or a Minister be arrested nor shall his person or domicile be searched or be interrogated as object of criminal investigation unless caught in the commission of a crime or authorised by the TNA a majority vote of two-thirds of its members.


ARTICLE TWENTY-EIGHT
FORMATION OF SECURITY AND DEFENSE FORCES


1. Armed Forces consisting of national police and army shall be established.

2. Every region of the country shall from its own police force with adequate capability to maintain law and order.


3. Special laws shall define the establishment of the armed forces and the manner of their collaboration.


ARTICLE TWENTY-NINE
STATE AGENCIES


These agencies shall be established :

1. Auditor General
2. Attorney General
3. Accountant General
4. Central Bank
5. Solicitor General


ARTICLE THIRTY
NATIONAL COMMISSIONS


The following commissions whose members shall be appointed and supervised by the Council of Ministers shall established.
1. National Commission for Reconciliation's and Property Settlement
2. National Constitutional Commission
3. National Census Bureau
4. Civil Service Commission
5. Human Rights Commission
6. National Commission for the return of public property
7. National Resettlement Commission
8. National Election Commission
9. Somali Olympic Commission


ARTICLE THIRTY-ONE
TRADITIONAL LEADERS COUNCIL (TLC)


Traditional Leaders Council (TLC) shall be established to advice the government on the following.

1. Pacification and resolution of communal conflict
2. Distribution of public services
3. Disarmament, rehabilitation of militias and population census
4. Promotion of traditional values.
5. Development of effective local administrations
6. Programme deemed important by the government
7. Members of the TLC shall not be subject to arrest without authorisation of the internal affairs minister
8. Special law shall define TLC's emoluments.



PART FOUR


REGIONAL AUTONOMY


ARTICLE THIRTY-TWO
REGIONS AND DISTRICTS


1. During the transitional period, during which the federal system of governance is being prepared, full administrative power shall devolved to the regions.

2. The regions shall exercise their administrative authority in accordance with the law.

3. The regions shall comprise of the eighteen (18) administrative regions established before the civil war.

4. Special laws shall specify the structure, and power of the regions as well as the relationship between the central and local authorities.

5. Regional councils shall be made up of representatives of the districts.

6. Every regional council shall establish administrative committee led the regional governor.

7. District Council shall be composed of representatives elected from the villages and localities.

8. Prospective members of the district and regional councils shall fulfil the following requirements.

a) They must be Somali citizens ho have completed at least the 25 years of age.
b) They must be in sound mind


c) They must possess the capacity to carry out their duties effectively

d) They must have never been sentenced to serve in prison for a period of up-to one-year.


9. Members of the district and regional councils may lose membership in the respective bodies the same manner as that of the TNA.


10. Allowances and salaries of the district and regional council members and their employees shall be determined and paid out by their respective authorities.


11. The total number of the membership of every district or regional council shall be determined by law, and may issue local ordinances in conformity with the laws.


12. regional autonomy shall not in any way affect the rights of the citizens of the Somali Republic as prescribed by the charter.

PART FIVE

JURICIARY

ARTICLE THIRTY-THREE
INDEPENDENCE OF THE JUDICIARY



1. The Judiciary shall be independent of the executive and legislative branches and in exercise of their judicial functions, the members of the judiciary shall be subject only law. The judicial power shall be bested in the courts.


2. Judges may not be dismissed, demoted or transferred unless so specified by laws.

3. The Higher Judicial Council shall be the highest administrative organ of the judiciary. It shall be composed of the Chief Justice and two members of the Supreme Court, the Attorney General and five jurists who are not in the employment of the state. Three of the jurists shall be appointed by the TNA and the other two by the Council of Ministers. The Higher Judicial council shall be responsible for :

a) The appointment of judges
b) The administration and supervision of the courts as well the promotion, discipline and dismissal of judges


4. The Court system shall consist of :

a) The Supreme Court
b) The Appeal court
c) The Trial court or Court of First Instances (of District and Regional levels).


5. The Supreme court or shall be based in the capital of the Somali Republic.

6. The power of the judiciary and rules on the administration of the courts shall be defined by laws.

7. No special courts shall be established with the exception of tribunals, which shall have jurisdiction only over the offences committed by members of the armed forces.

ARTICLE THIRTY- FOUR
THE ATTORNEY GENERAL


1. The Attorney general shall be an internal part of the judiciary organ, which shall consist of :

a) The office of the Attorney General which shall jurisdiction over the entire territory of the Somali Republic
b) Regional Attorney


2. The office of the Attorney General shall be established in the capital of the republic which shall be responsible for :

a) The enforcement of the lax
b) Investigating in all criminal cases and bringing charges thereof.
c) Supervision of prisons and juvenile correctional institutions.
d) The protection and defence of the right of orphans and mentally handicapped.
e) Execution of any duties assigned to it by law.


ARTICLE THIRTY-FIVE
CONFORMITY


Conformity of the Charter and laws of the Republic with Islamic Sharia shall be decided by the Supreme Court which shall issue reasoned judgement to be published in the same manner as other laws.

ARTICLE THIRTY- SIX
APPONTMENT


Appointment of Judges and state attorneys shall be governed by the legal competence of the candidates to such post, which shall be decayed by competitive examinations.

ARTICLE THIRTY-SEVEN
JUDICAL IMMUNITY


No criminal proceedings shall be instituted against a sitting judge, nor shall he be arrested nor his person or domicile be searched without the authorisation of the higher judicial council or except in case of flagrant delicto for a crime in which a warrant or order of arrest is mandatory. In such case, the Chief Justice of the upreme Court shall immediately be notified of the matter.

 

PART SIX

MISCELLANEAOUS


ARTICLE THIRTY EIGHT


1. Upon formation of national authority, all public properties shall revert to state ownership.

2. The national authority shall devote the necessary efforts to restore peace and security in the country, collection of firearms in the hands of the general public and rehabilitation of the various militia groups with the co-operation of the regional authorities.

3. The internally displaced persons shall be resettled

4. The rehabilitation and development programmes currently in progress in Somalia shall be continued unless they shall be found to violate the independence and sovereignty of the Somalia Republic.

5. Effective from the date a national authority is formed by the national peace conference at arta, Djibouti, any political of militia organisation in the territory of the Somali Republic shall cease to exist.

6. Armed groups in the territory of the Somali Republic shall turn in their weapons to the national authority.

7. The national authority shall establish special laws regulating formation of political parties in the Somali Republic.

8. The transitional national authority shall prepare a federal system of governance.

9. This charter shall be the foundation of the constitution, which will be adopted by popular referendum during the transitional period.

10. Transitional period of three (3) years shall commence with the conclusion of national peace conference at Arta, Djibouti.

11. The TNA shall turn into a constituent assembly twelve (12) mouths before the en of the transitional period.

12. The Somali constitution which was adopted in 1960 and other laws of that period which are not contrary to this charter shall have the force of law in the Somali Republic.

13. The transitional national authority shall endeavour to stampout nepotism, favouritism and any from of corrupt practices in the Somali Republic.

14. This Charter shall come into force on the date the delegates at the National Peace conference at Arta, Djibouti shall have approved it.

15. The National Authority shall prepare in the last twelve (12) months of the transitional period electoral laws, referendum and federal system.

16. The Somali text shall be the office version of the Charter.

 

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LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean Paul

 

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INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME
DU BARREAU DE BORDEAUX
UNION DES AVOCATS EUROPEENS
EUROPEAN LAWYERS'UNION





La Campagne "Libérez Yagmurdereli ! "



Esber Yagmurdereli, lauréat du sixième Prix "LUDOVIC-TRARIEUX", est emprisonné depuis Juin 1998, après avoir déjà purgé treize ans et cinq mois de prison de 1978 à 1991, parce que condamné pour un discours, prononcé peu après sa libération lors d’une manifestation de l’Association turque des droits de l’Homme à Istanbul en faveur d’une solution pacifique dans le sud-est.

Il est actuellement dans la prison de Çankiri, à 130 kilomètres d’Ankara, où il purge une peine d’emprisonnement cumulée de 23 ans. En septembre 1999, il ne put bénéficier de la loi turque sur la suspension des sentences parce que son " crime " était un discours. On pense que le gouvernement turc a l'intention de le maintenir en prison jusqu’à 2015.




Rejoignez nous dans la Campagne "Liberez Yagmurdereli" et demandez sa libération immédiate et sans condition

L'emprisonnement d'Esber Yagmurdereli est une violation des obligations souscrites par les autorités turques et notamment des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et une contravention à la déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme. Son procès a contrevenu aux règles les plus élementaires de l'article 6 de la Convention.


CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE :


1°) Demandez la liberation immediate et inconditionnelle
d'Esber Yagmurdereli.


Ecrivez des lettres poliment rédigées aux autorités turques pour leur rappeler que l'emprisonnement d'Esber Yagmurdereli est une violation des obligations qu'elles ont souscrites et notamment des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et une contravention à la déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme. Pressez les d'abroger la législation permettant les poursuites contre les défenseurs des droits de l'homme et de la liberté d'expression. Exprimez votre souci de voir Esber Yagmurdereli assisté médicalement en prison.


Les Appels à :

Prime Minister Bulent Ecevit
Basbakanlik
Cankaya, Ankara
Republic of Turkey
Fax: (+90) 312 417 0476
E-mail : ddlbsl@tccb.gov.tr

Copies à :

Prof. Dr. Hikmet Sami Turk
Minister of Justice
Adalet Bakanligi
Cankaya, Ankara
Republic of Turkey
Fax : (+90) 312 417 3954


M. Director General of Council of Europe and Human Rights Affairs
Ministry of Foreign Affairs
Ankara, Republic of Turkey
Fax: (+90) 312 287 1581

2) Ecrivez au nouveau Président de la République turque

Ahmet Necdet Sezer

ancien chef de la Cour constitutionnelle élu depuis le 5 mai 2000 et demandez la libération immédiate et inconditionnelle d'Esber Yagmurdereli.


L'ancien président de la Cour constitutionnelle est le premier président turc juriste de formation. M. Sezer, passe pour être partisan de démocratiser un pays jusqu'ici trop connu pour ses atteintes aux droits de l'homme en particulier dans la reconnaissance des minorités, au premier rang desquelles les 12 millions de Kurdes.


Dans son premier discours public, M. Sezer, considéré comme un homme de principes, a estimé que le chef de l'Etat disposait de pouvoirs trop importants et que le droit de veto présidentiel sur les textes votés par le Parlement était anti-démocratique.

''Les pouvoirs attribués au président dépassent les frontières de la démocratie'', a déclaré le successeur de Suleyman Demirel, qui préconise une modification des lois antiterroristes en vigueur. Au nom de celles-ci, des centaines de personnes ont été emprisonnées, accusées de subversion pour s'être exprimées publiquement sur la question kurde, pour avoir rédigé des livres ou des articles jugés menaçants pour la sécurité nationale.

Necdet Sezer a souligné les lacunes de la Turquie en matière de démocratie et indiqué qu'il préserverait "sans faille" les principes laïcs. "Dans la vie politique et sociale en Turquie, la démocratie n'est pas suffisamment développée et n'est pas ancrée dans les traditions" a déclaré le nouveau chef de l'Etat promettant de se conformer pleinement à la Constitution de 1982 qu'il a par le passé plusieurs fois critiquée pour ses déficiences dans le domaine des droits de l'Homme.

Ecrivez lui et demandez la liberation immediate et inconditionnelle d'Esber Yagmurdereli.

Monsieur le Président Ahmet Necdet Sezer
Présidence de la République,
Cumhur Baskanligi,
06 100 Ankara,
Fax : 90 312 427 13 30

3) Envoyez copie à l'ambassade de Turquie de votre pays
et demandez un rendez-vous pour discuter de son cas en détail.

Pour la France : Ambassade de Turquie
102, avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
Tel :01 45 62 26 10


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Son Excellence M. le Président Ahmet Necdet Sezer
Turkish Republic Presidency,
Cumhur Baskanligi,
06 100 Ankara,

Son Excellence Bulent Ecevit
Premier Ministre
Basbakanlik
Cankaya, Ankara
Republic of Turkey


Date: ____________

Monsieur le Président,
ou
Monsieur le Premier Ministre,




Je souhaite vous exprimer ma très vive préoccupation sur le cas de M. Esber Yagmurdereli, avocat et défenseur des droits de l'homme qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de 17 ans.

M. Yagmurdereli, avocat aveugle depuis l’âge de dix ans, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement pour un discours qu'il a prononcé, en 1991, sur la situation de la population Kurde en Turquie. Cette condamnation a réactivé la peine qu'il avait encourue en 1978 après un procès inéquitable et dont l’exécution avait été suspendue en 1991 à condition qu'il ne commette pas un nouveau délit de nature politique.

Je crois que M. Esber Yagmurdereli fait partie d’un groupe d'intellectuels turcs qui, en affrontant publiquement l'Etat sur la question de la liberté d'expression, mettent leur propre liberté en péril.

Le "délit d'opinion" est en soi inadmissible dans un Etat qui se réclame de la solidarité européenne. Mais qu'un tel "délit" puisse mettre fin à un sursis prononcé en 1991, cela est tout à fait incompréhensible.

Je considère M. Yagmurdereli comme un prisonnier de conscience, aujourd’hui détenu pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression garanti par Article 19 de la Déclaration Universelle de Droits l’Homme et l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

J'ai été heureux de savoir que son engagement pour la defense des droits humains a été reconnu quand en mars lui a été décerné le Prix International des Droits de l’Homme " Ludovic Trarieux ".

En conséquence, Je vous prie donc respectueusement de tout mettre en œuvre afin d'obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Esber Yagmurdereli ainsi que la mise en place d'une réforme de la législation turque en matière de liberté d'expression.

En septembre 1999, le gouvernement Turc a accordé une amnistie qui a permis à quelques écrivains et journalistes d'être libéré de prison. Cependant, l'amnistie ne s’est pas appliquée à M. Yagmurdereli parce qu'il a prononcé verbalement, et non pas écrit, ses commentaires au sujet des droits des Kurdes.

Depuis maintenant 21 ans, M. Yagmurdereli n’a cessé se sortir et de retourner en prison. D’après ce que nous comprenons, Yagmurdereli s’est borné à exprimer ses opinions simplement et pacifiquement et, à défendre en tant qu’avocat, d’autres individus poursuivis selon la loi turque.

Il est bien connu que M.Yagmurdereli a souffert, entre autres maladies, d'hypertension et de maux d'estomac, au cours de sa dernière période d'incarcération.

La libération de Yagmurdereli démontrerait que votre gouvernement s'est engagé dans la voie d’une démocratie véritable et a fait le choix délibéré de l'Europe. Elle serait accueilli chaleureusement par l’ensemble des défenseurs des droits de l’homme du monde entier.

Nous attendons votre réponse avec impatience.

En vous remerciant pour votre attention,

Veuillez agréer, Monsieur le Président ou Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma haute considération.





_______________________________
Signature


Mentionner:
Nom: ______________________________


Adresse: _____________________________

Ville: __________________ Dép : _________

Code Postal : ____________

Pays: ______________________________


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4) Ecrivez aussi au Commissaire européen chargé de "l'Elagissement"
Günter Verheugen
à Bruxelles

Rappelez lui :

Que le Conseil européen de Copenhague, en 1993, a clairement specifié que la qualité de membre de l'Union européenne exigeait au préalable qu'un pays justifie de l'existence d'institutions stables et aptes à garantir la démocratie, l'état de droit et la protection des minorités ".

Que jusqu'à ce jour la candidature de la Turquie a été écartée en raison du faible respect des droits de l'homme en vigueur dans ce pays.

Que si la Commission a accepté que la Turquie puisse être candidate à l'élargissement au sommet d'Helsinki de décembre 1999, les plus expresses réserves doivent être exprimées sur la façon dont le gouvernement d'Ankara assure la protection des minorités.

Que la Turquie viole les standards européens de la liberté d'expression communément admis dans les Etats mmbres de l'Union et refuse d'accorder aux minorités des droits aussi élémentaires que le droit à l'education dans sa propre lanque à la populations kurdes, sous prétexte de ne pas rompre l'égalité entre les citoyens.

Que l'emprisonnement d'Esber Yagmurdereli constitue une violation des obligations signées et ratifiées par les autorités turques et notamment des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et une contravention à la déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme et que son procè a contrevenu aux règles les plus élementaires garanties par l'article 6 de la Convention.

Que la libération d'Esber Yagmurdereli et des autres prisonniers politiques turcs doit être le préalable à l'examen de la candidature de la Turquie à l'Union européenne et que doit être également au préalabe abrogée la législation permettant les poursuites contre les défenseurs des droits de l'homme et de la liberté d'expression.

Appels à :

Günter Verheugen
Commissaire à l'Elargissement
Commission européenne
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
Belgique
Telephone : (32 2) 299 11 11
E-mail : gunter.verheugen@dgyy/cec.be


5) Écrivez des lettres à Esber Yagmurdereli pour le féliciter de sa désignation pour le sixième Prix " Ludovic-Trarieux".

Bien qu'Esber soit aveugle, des compagnons de détention de son choix peuvent lui lire vos messages de soutien. Son adresse est: Çankiri Cezaevi, Çankiri, Turquie. Des télécopies peuvent être envoyées à la prison au numéro suivant +90 376 213 24 35.

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