ORGANISATION
MONDIALE OMCT
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Sommaire |
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Monsieur
Hassan Farah Miguil Genève, le 23 février 1999 Concerne: Me Aref Mohamed Aref, condamné le 15 février 1999 Excellence,
Selon les informations en notre possession, Me Aref Mohamed Aref, qui serait actuellement incarcéré à la prison de Gabode, a été condamné à deux ans de prison, dont six mois ferme, par le Tribunal Correctionnel de Djibouti. Cette condamnation a été prononcée au terme d'un procès pendant lequel, vraisemblablement, l'intéressé n'aurait pas jouit pleinement de ses droits; notamment le droit à la défense. En effet, d'après ces informations, outre le fait qu'aucun observateur international ait été autorisé à assister au procès, les avocats de Me Aref Mohamend Aref ont été empêchés d'exercer librement leurs fonctions suite au refus de visa de la part des autorités concernées. Le Secrétariat international note que ces allégations, si elles viennent à être confirmées, constitueraient une violation flagrante des obligations juridiques internationales de la République de Djibouti; notamment au titre de l'article 1er de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dont l'article 7 stipule : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : ... c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ". Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat international de l'OMCT vous prie, Excellence, d'intercéder auprès des autorités concernées afin que le cas de Me Aref Mohamend Aref soit réexaminé dans les plus brefs délais, en lui garantissant pleinement la jouissance de ses droits y compris le droit à la défense par un avocat de son choix, et, le cas échéant, qu'il soit libéré en absence de preuve sur les charges portées à son encontre. Tout en vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie de croire, Excellence, à l'expression de ma plus haute considération. Fernando
Mejía |
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Case
DJI 290499.1 |
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